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Article avocat Titre de Séjour

Refus de séjour à un conjoint de français et commission du titre de séjour

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2013
La décision de refus de titre de séjour à un conjoint de français devrait être considérée comme entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas transmis à la commission du titre de séjour sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour.
Lorsqu'un conjoint de français remplit la condition de communauté de vie mais ne dispose pas d'un visa de long séjour, la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" peut être refusée au mari ou à la femme d'un(e) français(e).

La question s'est posé de savoir si le préfet était tenu de saisir la commission du titre séjour préalablement ou non, étant précisé que ladite commission ne rend alors qu'un avis qui ne lie pas le préfet. En effet, la seule invocation d'une situation protégée par la loi ne justifie pas automatiquement la saisine de la commission. 

La jurisprudence est à cet égard très divisée mais le Conseil d'Etat devrait trancher prochainement cette question.
Cette commission est composée d'un maire ou de son suppléant, et de deux personnalités qualifiées. Elle doit se réunir dans les trois mois qui suivent sa saisine et rend un avis motivé qui n'est pas obligatoirement suivi par le préfet.L'intérêt de la saisine de la commission du titre de séjour est de mettre en balance l'absence de visa long séjour avec des considérations tirées de la vie privée et familiale de l'intéressée.

Il est donc souhaitable que le Conseil d'Etat juge obligatoire la saisine pour avis de ladite commission. Autrement, l'autorité administrative pourrait se priver de renseignements précieux sur les personnes intéressées, en particulier, leur maîtrise actuelle de la langue française.

Par Me Zairi

Vos Réactions

  • taibi rihana - Visiteur Le 27-07-2019 à 00:22

    je suis algerienne marier avec un francais mais la prefet ma donner un refus de titre sejours car je suis ps rentrer avec visa francaise cetait une visa espace shengen visa de lespagne

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Maître Zouheir ZAIRI

Maître Zouheir ZAIRI

Avocat au Barreau de LILLE

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