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Actualités Titre de Séjour

La loi et la jurisprudence protègent les malades algériens en France

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 10/03/2016 | Réagir | 1123 vues

L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" au ressortissant algérien malade Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Vous n’avez pas payé votre loyer, cela peut-il justifier un rejet de votre demande de naturalisation ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/02/2016 | Réagir | 2621 vues

C’est ce qui a été jugé le 09 février 2016 par la Cour Administrative de NANTES (N° 15NT01408) Lire la suite

Droit des étrangers : Quel droit au séjour pour l’étranger séparé de son conjoint ressortissant français ?

Publié par Alexandre CHRETIEN - Avocat le 17/02/2016 | 1 commentaire(s) | 47608 vues

Les étrangers titulaires d’un document de séjour « vie privée et familiale » en qualité d’époux/épouse d’un ressortissant français ou de parent d’un enfant français connaissent une forme de précarité sur le territoire dont il est parfois difficile de se libérer. Lire la suite

Carte de séjour pluriannuelle : étudiants et salariés Algériens en sont exclus

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/02/2016 | Réagir | 9988 vues

Le 26 janvier 2016, l’assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Lire la suite

Aide médicale à la procréation et droit au séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/01/2016 | Réagir | 1267 vues

Une ressortissante serbe entrée en France en 1999 et ayant épousé en 2001 un compatriote qui réside en France depuis 1979 a entrepris de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) pour tenter d’avoir un enfant, de sorte que son départ hors de France compromettrait les chances de réussite de la PMA. Lire la suite

Le visa de long séjour pour la France

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/12/2015 | Réagir | 2655 vues

Depuis la réforme du 24 juillet 2006, le visa de long séjour est devenu la règle générale pour venir et s’installer en France. Lire la suite

Décès du conjoint français : droit au séjour restreint pour le ressortissant algérien

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 20/11/2015 | Réagir | 2796 vues

Le 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a rendu un arrêt qui restreignent le droit au séjour au ressortissant(e) algérien(e) veuf(ve) d’un ressortissant(e) français(e). Lire la suite

Renouvellement du titre de séjour « commerçant » : Vérification des bénéfices par le préfet

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/11/2015 | Réagir | 3440 vues

Le commerçant ou l’artisan doit percevoir de son activité des ressources d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Lire la suite

Droit des étrangers : Adoption par le Sénat du projet de loi sur le droit des étrangers et les titres de séjour pluriannuels

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 27/10/2015 | Réagir | 1828 vues

Le Sénat (à majorité de droite) a donc adopté le projet de loi sur le droit des étrangers, mais en le durcissant. Lire la suite

Droit des Etrangers : Demande d’un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 05/10/2015 | 2 commentaire(s) | 2662 vues

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’Accord Franco-Marocain de 1987, il faut dans tous les cas présenter un contrat de travail, mais il faut surtout pouvoir produire un visa de long séjour. Lire la suite

Droit des étrangers : Des nouvelles du projet de loi sur le droit des étrangers et les titres de séjour « pluriannuels »

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 01/10/2015 | Réagir | 1327 vues

Examen du projet de loi sur le droit des étrangers par le Sénat à partir du 06 octobre 2015 Lire la suite

Titre de séjour et violences conjugales

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/09/2015 | Réagir | 624 vues

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même. Lire la suite

Droit des Etrangers : Pas de régularisation en l'absence de "motif" humanitaire ou exceptionnel - Illustration!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 26/08/2015 | Réagir | 1849 vues

Exemple : CAA de PARIS, 1ère chambre, 31/07/2015, 15PA00518, Inédit au recueil Lebon Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur une application de la Circulaire VALLS - Régularisation par le travail

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 26/08/2015 | Réagir | 1724 vues

Exemple CAA de PARIS, 1ère Chambre, 31/07/2015, 15PA00529. Lire la suite

Le droit au séjour à travers le droit à la vie privée et familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/08/2015 | Réagir | 1924 vues

La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Lire la suite

Regard sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 23/07/2015 | Réagir | 1153 vues

Le 20 juillet 2015, ont débuté à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Ce texte, déposé le 23 juillet 2014, tend à réformer l’accueil et le séjour des étrangers, à asseoir l’organisation d’une immigration contrôlée et à poursuivre un objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. Lire la suite

Droit des Etrangers : Le projet de loi qui créé des titres de séjour « pluriannuels » va être débattu par les députés à partir du 20 juillet !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/07/2015 | Réagir | 1824 vues

Ça y est !! Le projet de loi sur le droit des étrangers et défendu par notre Ministre de l'Intérieur Bernard CAZENEUVE revient sur le devant de la scène politique. Il était temps, puisque ce texte avait en effet été présenté il y a presque un an en Conseil des Ministres...nous en avions parlé... Lire la suite

Refus de guichet : obstacle au droit au séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/07/2015 | Réagir | 800 vues

Le refus de guichet est défini comme une «pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer». Lire la suite

Délivrance de titre de séjour : le pouvoir discrétionnaire un moyen de régularisation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/06/2015 | Réagir | 3157 vues

Le juge définit le pouvoir discrétionnaire comme étant le pouvoir « d’apprécier compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’opportunité d’une mesure de régularisation » Lire la suite

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