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Actualités Titre de Séjour

Délivrance de titre de séjour : le pouvoir discrétionnaire un moyen de régularisation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/06/2015 | Réagir | 3345 vues

Le juge définit le pouvoir discrétionnaire comme étant le pouvoir « d’apprécier compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’opportunité d’une mesure de régularisation » Lire la suite

Visite de François Hollande à Alger : l'Accord franco-algérien doit être modifié

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 13/06/2015 | Réagir | 1252 vues

François Hollande s’apprête, prochainement, à se rendre à Alger. Cet événement constitue une occasion pour les autorités algériennes de mettre en place, avec la France, un nouvel avenant à l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour une réelle affirmation du droit au séjour à travers l’exercice des activités commerciales, salariales, industrielles et artisanales des ressortissants algériens de France. Lire la suite

La loi et la jurisprudence protègent les malades algériens

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/05/2015 | Réagir | 1064 vues

L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention «vie privée et familiale» au ressortissant algérien malade. Lire la suite

Le droit au séjour du retraité algérien

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 27/05/2015 | Réagir | 1996 vues

L’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit le certificat de résidence «retraité» pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Algérie, titulaire d’une pension de retraite en France. Il peut demander un tel certificat valable dix ans. Lire la suite

Le statut de commerçant du ressortissant étranger

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/05/2015 | 1 commentaire(s) | 5531 vues

Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter en plus du titre de séjour mention « commerçant » l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, c’est à dire une carte de commerçant. Lire la suite

L'obtention d'un titre de séjour n'est pas un droit ...

Publié par Besma Maghrebi-mansouri - Avocat le 19/02/2015 | 1 commentaire(s) | 1599 vues

Un important arrêt du Conseil d'Etat affirme qu'il n'existe pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour posé par la circulaire du 28 novembre 2012 ! Lire la suite

Droit des Etrangers: Les points 2.1.1 et 2.2.1 de la Circulaire VALLS (Circulaire de Régularisation) sont invocables devant les Tribunaux Administratifs

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/12/2014 | Réagir | 2529 vues

Comme j’ai souvent pu le rappeler, les Circulaires sont en général considérées comme de simples " instructions " ou de simples " notes de service ", censées expliquer ou commenter les textes en vigueur...ce ne sont ni des textes de loi, ni des Décrets, et de ce fait, elles n’ont en principe aucune portée normative, aucune valeur règlementaire. Lire la suite

Droit des Etrangers : Régularisation : L’invocation des lignes directrices de la Circulaire VALLS devant les Tribunaux se précise...et ce même pour les Algériens !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/12/2014 | Réagir | 3485 vues

Comme j’ai souvent pu le rappeler, les Circulaires sont en général considérées comme de simples " instructions " ou de simples " notes de service ", censées expliquer ou commenter les textes en vigueur...ce ne sont ni des textes de loi, ni des Décrets, et de ce fait, elles n’ont en principe aucune portée normative, aucune valeur règlementaire. Lire la suite

Les violences conjugales et leur impact sur le titre de séjour

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 830 vues

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même. Lire la suite

Une plainte pour violences peut favoriser un renouvellement de titre de séjour

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/12/2014 | Réagir | 713 vues

la question de la communauté de vie est une notion importante lorsqu'un étranger sollicite un renouvèlement de son titre de séjour. La désunion et ses motifs seront analysés à ce stade particulièrement en cas de violences conjugales ayant engendré une plainte et ses suites... Lire la suite

Droit au séjour : Arrêts en faveur des ressortissants algériens

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 3695 vues

Les 7 et 13 novembre 2014, les Cours administratives d’appel de Paris et de Nancy acceptent l’invocabilité de la circulaire " Valls " du 28 novembre 2012 par des ressortissants algériens. Lire la suite

Droit des étrangers : Régularisation : Sur l’absence d’invocation des dispositions de la Circulaire VALLS devant les Tribunaux

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/11/2014 | Réagir | 1890 vues

Comme j’ai souvent pu le rappeler, les Circulaires sont en général considérées comme de simples " instructions " ou de simples " notes de service ", censées expliquer ou commenter les textes en vigueur...ce ne sont ni des textes de loi, ni des Décrets, et de ce fait, elles n’ont en principe aucune portée normative, aucune valeur règlementaire. Lire la suite

Droit des étrangers : Régularisation : Sur l’invocation des dispositions de la Circulaire VALLS devant les Tribunaux

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/11/2014 | Réagir | 2187 vues

Comme j’ai souvent pu le rappeler, les Circulaires sont en général considérées comme de simples " instructions " ou de simples " notes de service ", censées expliquer ou commenter les textes en vigueur...ce ne sont ni des textes de loi, ni des Décrets, et de ce fait, elles n’ont en principe aucune portée normative, aucune valeur règlementaire. Lire la suite

Le renouvellement du titre de séjour du conjoint de français, victime de violences conjugales

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 27/10/2014 | Réagir | 1406 vues

Depuis quelques années, la lutte contre les violences physiques, psychiques et/ou sexuelles au sein du couple est devenue une priorité familiale autant qu’un enjeu social. Aussi, les derniers chiffres présentés par la Délégation aux victimes du ministère de l’intérieur dans son étude annuelle résonnent très lourdement. Lire la suite

Le renouvellement du titre de séjour du conjoint de français, victime de violences conjugales

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 27/10/2014 | 1 commentaire(s) | 5183 vues

Lorsque la violence s’installe dans le couple, la séparation est inévitable même si le lien matrimonial persiste. Cette situation de fait n’est alors plus en adéquation avec le statut juridique d’époux et la communauté de vie qu’il implique. Or, le renouvellement de la carte de séjour de plein droit au conjoint de français est conditionné au maintien de la vie commune. Aucun droit au renouvellement n’est donc acquis au conjoint victime. Lire la suite

Après le divorce, le casse tête du titre de séjour

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/10/2014 | Réagir | 1207 vues

La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour. La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune... Lire la suite

Les conditions de l’entrée en France : les catégories et les dispenses de visas consulaires

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 07/10/2014 | Réagir | 1649 vues

Je vous propose deux billets portant spécifiquement sur les conditions d’entrée en France. Celui-ci s’intéressera aux catégories et dispenses de visas ; le suivant, aux conditions de délivrance, aux refus et aux annulations de visas. Cette série de billets sera grandement inspirée du Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France, créé par […] Lire la suite

Le refus de guichet : Pratique illégale des préfectures

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 15/09/2014 | Réagir | 4572 vues

Le refus de guichet confine le ressortissant étranger dans une situation d’insécurité juridique qui est incompatible avec la protection à laquelle l’intéressé peut légitimement prétendre au respect de sa vie privée, familiale et personnelle et son projet universitaire ou professionnel. Lire la suite

Nouvelles dispositions dans le droit des étrangers

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/08/2014 | Réagir | 3486 vues

Le 18 août 2014, un décret discret, qui concerne le droit des étrangers, a vu le jour. Il a, en effet, été prévu dans ce texte diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. Lire la suite

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