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Actualités Titre de Séjour

Séjour en France d’accompagnant de personne handicapée : un arrêt honorable

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 21/07/2014 | Réagir | 4514 vues

Le 23 juin 2014, la 6ème Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu un arrêt sous les références n° 12MA03363 qui accorde le droit au séjour à une s½ur d’une personne handicapée sur le fondement du droit à la vie privée et familiale. Lire la suite

Nouvelle réforme en droit des étrangers : création du titre de séjour pluriannuel

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 01/07/2014 | 2 commentaire(s) | 7785 vues

Un projet de loi sur l'immigration devrait être présenté, mi-juillet en conseil des ministres, par le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve. Lire la suite

Droit des étrangers : Titre de séjour pour étrangers malades : Une nouvelle Instruction Ministérielle en date du 10 mars 2014

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 26/05/2014 | Réagir | 17175 vues

Une nouvelle Instruction interministérielle N°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé est parue sur Legifrance. Lire la suite

Droit des étrangers : Quelles sanctions sont encourues par l’étranger qui se marie « juste » pour obtenir son titre de séjour (mariage "gris")?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 7017 vues

C’est la question qui a été posée au Ministère de l’Intérieur par le Député, Monsieur Dino CINIERI le 16 juillet 2013 (Question n°32560). Lire la suite

La retenue pour vérification du droit au séjour, entre nécessité et intérêt public

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 28/04/2014 | Réagir | 3080 vues

Le 1er janvier 2013, l’article L. 611-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est entré en vigueur suite à l’adoption de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.  Lire la suite

Droit des étrangers : Les régularisations des sans papiers en hausse de 51% en 2013

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 16/04/2014 | Réagir | 2279 vues

C’est le chiffre qui a été dévoilé par le Ministère de l’Intérieur jeudi 10 avril courantbref, en 2013, environ 35.000 sans papiers ont été régularisés !! Lire la suite

Étrangers hautement qualifiés, vous êtes concerné(e)s !

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 3096 vues

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a mis en place un nouveau titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. A travers ce texte législatif, la France était le premier Etat membre de l&rsquoeuropéenne à transposer la directive européenne du 25 mai 2009 2009/50/CE portant création de la « carte bleue européenne ». Lire la suite

Etranger commerçant : comment obtenir un titre ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/02/2014 | Réagir | 1262 vues

Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. Lire la suite

Les principes du récépissé de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 03/02/2014 | 9 commentaire(s) | 65516 vues

La délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet. Lire la suite

Vers un allègement des obligations administratives pesant sur les personnes étrangères souhaitant exercer certaines activités

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 29/01/2014 | Réagir | 1352 vues

L'article L 122-1 du code de commerce précisait qu'un étranger qui exerce sur le territoire français sans y résider une profession industrielle commerciale ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés doit en faire la déclaration au préfet ... Lire la suite

Quand l’absence de saisine de la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 1167 vues

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident. Lire la suite

La garantie des droits individuels et de la défense : illustration

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/01/2014 | Réagir | 685 vues

La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue. Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA Lire la suite

Titre de séjour : quand la prise d'empreinte pour alimenter un fichier est de mise

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/12/2013 | Réagir | 1272 vues

La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France: fichier national AGDREF géré par le ministère de l’immigration... Lire la suite

Droit des Etrangers : Constitutionalité de l’Article relatif au renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes mariées

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/12/2013 | Réagir | 2750 vues

Sur la constitutionalité de l’article relatif au renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes mariées. Lire la suite

Quel statut pour le commercant étranger ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 25/11/2013 | Réagir | 901 vues

Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ? Lire la suite

Droit des Etrangers: Sur le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » en l’absence de communauté de vie

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 13/11/2013 | Réagir | 3058 vues

Comme on sait, aux termes de l’Article L .313-12 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) : Lire la suite

Refus de séjour à un conjoint de français et commission du titre de séjour

Publié par Zouheir ZAIRI - Avocat le 23/10/2013 | 1 commentaire(s) | 8160 vues

La décision de refus de titre de séjour à un conjoint de français devrait être considérée comme entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas transmis à la commission du titre de séjour sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Lire la suite

La carte de séjour pour un maintien confortable sur le territoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 1226 vues

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)... Lire la suite

Droit des Etrangers : Comment la Circulaire du 28 novembre 2012 est-elle appliquée par la Préfecture de l'Essonne ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/10/2013 | Réagir | 4799 vues

On en avait parlé dans un précédent billet, la CIMADE a établi un rapport d’observation sur les premiers mois d’application de la Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission au séjour. Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur l’application de la Circulaire du 28 novembre 2012 par la Préfecture de PARIS

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 14/10/2013 | Réagir | 1986 vues

La CIMADE a établi un rapport d’observation sur les premiers mois d’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission au séjour. Lire la suite

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