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Actualités Titre de Séjour

Droit des étrangers : Sur la création d’un « Pacte de dignité »

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 25/09/2013 | Réagir | 2376 vues

Pour information, les présidents de sept associations (cf Secours Catholique, la Cimade, ATD Quart-Monde, Emmaüs,  Médecins du Monde...) ont rencontré le 13 septembre le Président de la République, afin de lui faire part de leur inquiétude devant l’augmentation des attitudes de rejet et de marginalisation qui se manifestent à l’égard des étrangers. Lire la suite

Etranger malade et passeport

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 21/07/2013 | Réagir | 1757 vues

La présentation d'un passeport ne saurait être imposée à un étranger qui sollicite une carte de séjour en qualité d'étranger malade comme une condition pour la délivrance de cette carte. Lire la suite

Droit des étrangers : décret du 7 juin 2013 relatif à l'aide juridictionnelle des avocats (étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français)

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 4091 vues

Droit des Etrangers : Décret du 7 juin 2013 relatif à l'aide juridictionnelle des avocats (pour étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français) Lire la suite

Retenue des étrangers en situation irrégulière vaut mieux qu'une garde à vue

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/07/2013 | Réagir | 925 vues

Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013) relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue... Lire la suite

Droit des étrangers : Sur la circulaire du 25 juin 2013 relative au renouvellement des titres de séjours

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/07/2013 | Réagir | 5180 vues

Droit des étrangers : sur la circulaire du 25 juin 2013 relative au renouvellement des titres de séjours Lire la suite

Droit des Etrangers: Sur l’attribution d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » (différence entre le PACS et le mariage)

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/06/2013 | Réagir | 4816 vues

C’est la question prioritaire de constitutionalité (QPC) dont le Conseil constitutionnel a pu être saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'Etat, question posée par Monsieur Jory Orlando T. Lire la suite

Etranger malade et droit à un titre de séjour en raison de son état de santé

Publié par Besma Maghrebi-mansouri - Avocat le 17/06/2013 | Réagir | 3644 vues

Dès lors que le requérant est atteint d'une maladie rare nécessitant une intervention chirurgicale non réalisée au Maroc, cette analyse, est de nature à infirmer la décision du médecin de l'ARS, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.313-11 11° du CESEDA. Lire la suite

Titre de séjour et droit à une vie familiale en France au regard de l'article 8 de la CEDH

Publié par Besma Maghrebi-mansouri - Avocat le 17/06/2013 | Réagir | 3144 vues

La circonstance que l'étranger releverait des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait par elle même,intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravtité de l'atteinte à la situation de l'interessé Lire la suite

Carte de séjour étranger malade

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 23/05/2013 | Réagir | 2856 vues

Le tribunal administratif de Nantes a jugé que si le préfet n'est pas lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, il lui appartient, s'il le conteste, d'en justifier par des éléments le conduisant à écarter cet avis médical. Lire la suite

Droit des Etrangers : sur la création de nouveaux titres de séjour «pluriannuels » de 3 à 4 ans !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 05/05/2013 | Réagir | 5678 vues

Droit des Etrangers : Sur la création de nouveaux titres de séjour «pluriannuels » de 3 à 4 ans ! Lire la suite

Droit des Etrangers : Débat sur l'immigration professionnelle et étudiante

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 05/05/2013 | Réagir | 2239 vues

Droit des Etrangers : Débat sur l'immigration professionnelle et étudiante Lire la suite

L'amour désormais possible d'emmanuel

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 05/04/2013 | Réagir | 2296 vues

Ce dossier que je présentais devant la Cour d'Appel d'ANGERS se présentait de manière singulière. Mon Client de nationalité française a rencontré sur Internet une jeune femme de nationalité philippine et entretient depuis 3 ans une relation régulière avec elle via internet et skyppe. Lire la suite

Droit des Etrangers : La circulation des "talents étrangers" va être simplifiée !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/04/2013 | Réagir | 2367 vues

Droit des Etrangers : La circulation des "talents étrangers" va être simplifiée ! Lire la suite

Droit Pénal/Droit des Etrangers : Sur l’abrogation du racolage passif par le Sénat

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/04/2013 | Réagir | 2507 vues

Droit Pénal/Droit des Etrangers : Sur l’abrogation du racolage passif par le Sénat Lire la suite

Aide au séjour - Relaxe

Publié par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat le 22/03/2013 | Réagir | 1742 vues

Deux hauts magistrats ont remis le 28 février leur rapport àla Ministre dela Justicesur la présence des jurés populaires en correctionnelle, réforme imposée par l’ancien Président de la République. Lire la suite

Pour le Conseil d’Etat, une OQTF fondée sur un refus de séjour implicite doit être motivée !

Publié par Alain Henri ENAM - Avocat le 07/03/2013 | Réagir | 9069 vues

Le Conseil d’Etat a rendu le 13 février 2013 un avis d’une grande importance pour les praticiens du droit des étrangers en général, et des recours contre les refus de titres de séjour et les Obligations de quitter le territoire (OQTF) en particulier. Lire la suite

OQTF et vie privée et familiale

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 3839 vues

Mr J.était venu en France avec ses parents alors qu'il était mineur en 2009. Lire la suite

La retenue pour vérification du droit au séjour

Publié par Alain Henri ENAM - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 5324 vues

La retenue pour vérification du droit au séjour a été mise en place par la loi Valls du 31 décembre 2012. Lire la suite

Les nouvelles garanties procédurales pour les sans papiers prévues par la LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 7547 vues

Par communiqué de presse du conseil des ministres du 28 septembre 2012, le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Lire la suite

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