L'AVIS DES JUGES Fiscalité d'une fusion-acquisition

Titres de participation détenus en nue-propriété dans le cadre du régime mère-fille ... par Me Olivier Charpentier-Stoloff


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 22-03-2010

Le Tribunal administratif de Paris a jugé, par un arrêt en date du 8 juillet 2009 (1re sect., 1re ch.,

Le Tribunal administratif de Paris a jugé, par un arrêt en date du 8 juillet 2009 (1re sect., 1re ch., n°0417286 et n° 0803363, Sté Sof-Invest) que l'article 54 de l'annexe II du CGI faisait une appréciation trop restrictive et ajoutait une condition aux dispositions législatives de l'article 145 du CGI en exigeant une détention des titres de participation en plein-propriété pendant deux ans.

Les distributions de dividendes peuvent donc bénéficier du régime mère-fille lorsque la société mère détient une participation en nue-propriété.

En revanche, la détention du seul usufruit de titres de participation n'est pas suffisante. La jurisprudence est unanime sur ce point (V. CJCE, 4e ch., 22 déc. 2008, aff. C-48/07, Les Vergers du Vieux Tauves et en dernier lieu : CAA Nancy, 4ème ch., 19 octobre 2009, n° 07NC01201, Société Roc 2001).

Maître Olivier Charpentier-Stoloff

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

www.stoloff-avocats.fr

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail