Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Titre Restaurant et Chèques vacances » Actualités

Actualité Titre Restaurant et Chèques vacances

Faire profiter les salariés des avantages du CE ou CSE : 5 erreurs à ne pas commettre

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 01-08-2019

Faire profiter les salariés des avantages du CE ou CSE : 5 erreurs à ne pas commettre

Pour permettre aux salariés de bénéficier d'avantages tels que des tarifs CSE pour les voyages, des bons d'achat pour naissance ou mariage, des cartes cadeaux à Noël, le Comité social et économique dispose d'un budget. Voici 5 erreurs à ne pas commettre lorsque vous voulez faire profiter les salariés des avantages du CSE ! 

💡 Le Comité social et économique (CSE) remplace le comité d'entreprise (CE). Le CSE dispose des mêmes attributions que le CE en matière d'activités sociales et culturelles. Nous parlerons donc de CSE dans cet article, mais ceci est également applicable aux entreprises ayant encore un CE.

Exclure les salariés en CDD ou les apprentis des activités sociales et culturelles du CSE

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires

Article L2312-78 du Code du travail

Vous devez faire profiter des activités sociales et culturelles du CSE à l'ensemble des salariés de l'entreprise (1), quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel (2)), ainsi que leur statut dans l'entreprise.

Vous ne pouvez donc pas exclure de ces activités les salariés en CDD ou les apprentis. Les stagiaires sont également bénéficiaires des avantages du CSE.

En revanche, vous n'avez pas à prendre en charge les salariés intérimaires. Ceux-ci bénéficient déjà des avantages du CSE de leur employeur, c'est-à-dire, de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie.

Vous êtes membre du CSE et souhaitez tout savoir sur le budget et la mise en place des activités sociales et culturelles (ASC) ?

Exclure certains membres de la famille du salarié, pour des motifs discriminatoires

Conformément au Code du travail, vous devez permettre aux salariés et leur famille, de bénéficier des activités sociales et culturelles.

La notion de famille peut s'avérer extrêmement large. Alors que faut-il entendre par là ?

Il n'existe aucune définition de la famille dans le Code du travail. C'est donc à vous, représentant du personnel au CSE, de définir ce que vous entendez par "famille" lorsque les membres de la famille du salarié peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles que vous mettez en place.

⚠ Lorsque vous faites votre choix, veillez à ne pas commettre d'impair : par exemple, refuser un chèque cadeau naissance à un salarié qui vient d'adopter un enfant serait considéré comme discriminatoire.

📌 La HALDE (devenue aujourd'hui le Défenseur des droits) estime en effet qu'octroyer des avantages uniquement aux enfants dont une filiation avec le salarié a été établie, à l'exclusion de tout autre enfant dont il a la charge effective et permanente, constitue une discrimination en raison de sa situation de famille (3).

Ne pas donner la même chose à tous les salariés, sans motif valable

Bien entendu, vous pouvez moduler les avantages offerts aux salariés en fonction de différents critères. Mais là encore, aucun motif discriminatoire ne peut venir légitimer l'octroi d'avantages à certains salariés et pas à d'autres.

Les raisons de ces différences doivent être objectives, par exemple : le quotient familial ou les revenus du salarié.

Vous avez des doutes sur ce que vous avez le droit de faire ou non ? 

Écarter les salariés ayant un revenu élevé des activités sociales et culturelles

Pour la même raison que celle énoncée ci-dessus, vous ne pouvez pas exclure une catégorie de salariés (ceux qui ont les revenus les plus élevés de l'entreprise par exemple), des avantages du CSE.

En revanche, vous pouvez très bien décider de financer d'une manière moins importante les activités sociales et culturelles au profit des salariés qui ont un salaire élevé. En effet, le Comité social et économique est en droit de moduler les prestations accordées aux salariés en fonction de leurs besoins ou de leurs revenus.

Par contre, ne faites pas l'erreur de moduler votre participation en fonction de la seule catégorie (cadre ou non cadre) à laquelle le salarié appartient. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu'un salarié non cadre.

Refuser d'attribuer un avantage à un salarié qui refuse de communiquer sa feuille d'impôt

Si vous pouvez moduler les prestations du CSE en fonction de différents critères (comme le quotient familial ou le salaire), encore faut-il que le salarié justifie de sa situation et de ses revenus en vous fournissant les documents adéquats.

L'employé s'opposant à cette transmission doit néanmoins pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

Recommandation CNIL

Il a le droit de ne pas vous fournir son avis d'imposition car il contient des informations personnelles. Le salarié doit donner son consentement pour la collecte des données à caractère personnel conformément au RGPD et le CSE doit l'informer de ses droits.

Face à cette situation, vous avez tout intérêt à (5) :

  • avertir le salarié que faute de justificatif, il risque de perdre le tarif réduit auquel il aurait pu avoir droit ;
  • lui faire bénéficier de l'avantage mais au tarif le moins avantageux (faute de pouvoir vérifier ses revenus).

A retenir : 

Lorsqu'en tant que CSE vous octroyez des avantages CSE (CE) aux salariés de votre entreprise, vous devez absolument veiller à ne pas faire de discriminations. Tous les salariés de l'entreprise doivent en bénéficier. Si vous modulez les avantages selon les salariés, il faut que les différences soient fondées sur un motif valable et non discriminatoire. Vous devez pouvoir les justifier.

Ces autres articles peuvent aussi vous intéresser : Prime de rentrée scolaire versée par le CSE ou CE : conditions et exonération ; Vrai-Faux : le CSE peut offrir des chocolats aux salariés pour Noël ? ; Activités sociales et culturelles : quelles sont les attributions du CSE ? ; Chèques-vacances : avantages, financement et exonération pour les entreprises.

 

Références :

(1) Article L2312-78 du Code du travail
(2) Article L3123-5 du Code du travail
(3) Article L1132-1 du Code du travail et Délibération HALDE n°2009-131 du 16 mars 2009 ; HALDE = Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
(4) Cass. 1ere civ. 29 mai 1984, n°82-12232
(5) Délibération CNIL n°2006-230 du 17 octobre 2006

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Titre Restaurant et Chèques vacances ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Faire profiter les salariés des avantages du CE ou CSE : 5 erreurs à ne pas commettre

  • Godar13 - Visiteur Le 29-08-2018 à 10:18

    Bonjour
    Mon CE refuse que je participe à un voyage en Andorre car j'ai un bébé de 10 mois et qu'ils sont interdits pour ce voyage.
    On m'as dit que c'etait marqué mais la mention qui apparait est la suivante "En raison du nombre de places limitées, reservé aux salariés et conjoints uniquement".
    Il n'est mentionné aucunement que les enfants sont interdits,donc ma question est , mon ce peut-il me refuser de participer à ce voyage et peut-on parler de discrimation?
  • kiki6079 - Visiteur Le 26-09-2018 à 08:41

    bonjour,
    je travaillle en CDI pour une entreprise d'animation commerciale. Hors mon CDI n'etant que de quelques heures par mois je n'ai pas acces aux avantages du CE. Ils imposent un minimum d'heures a faire dans l'année pour profiter des avantages du CE. Est ce légal?
    merci
  • jordan meylys - Visiteur Le 07-02-2019 à 11:43

    Bonjour,
    Dans notre collectivité territoriale notre CE est géré par un COS est ce que le code du travail s'applique aussi dans ce cas ? Nous avons des conditions d'anciennetés pour pouvoir y adhérer et les stagiaires et apprentis n'y ont pas accès.

    Par exemple dans notre COS :          
    Adhésion au COSL et CNAS règles

    Pourront adhérer au COSL et CNAS :

    - tous les agents titulaires ; 

    - les contractuels remplissant les conditions d'ancienneté au 1er février 2019 :  

    2 ans pour les agents à temps partiel 1 an pour les agents à temps complet
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

  • RateauBlanc - Visiteur Le 04-09-2019 à 10:29

    Le budget du CE est le résultat du travail de toute l'entreprise. Je n'ai jamais compris de quel droit le CE tient compte du quotient familial, une notion de l'administration fiscale, afin de calculer les taux de subventions ? En France, nous avons déjà l'impôt qui réduite les inégalités, mais si on rajoute de l'impôt à l'impôt, ça devient inégalitaire. Pour les gens n'ont-ils pas simplement la même chose ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 04-09-2019 à 11:46

    Bonjour RateauBlanc,

    Merci de l'intérêt que vous portez aux articles de Juritravail.

    En voici belle question ! :)

    Pour ce faire, je vais vous suggérer d'ouvrir une discussion sur les forums de Juritravail :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bon débat !

    Cordialement


Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité