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Article avocat Titre Restaurant et Chèques vacances

L'assouplissement de l'utilisation des tickets restaurant pendant la crise sanitaire du covid-19

Par , Avocat - Modifié le 15-06-2020

Pour aider les restaurateurs à faire face à la crise sanitaire, après une fermeture de plusieurs semaines des restaurants, des mesures ont été prises pour assouplir les conditions d’utilisation des titres restaurant par les salariés dès le 12 juin jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Définition des titres restaurant

Les tickets restaurant (ou titres restaurant) sont des titres spéciaux de paiement « des repas » remis aux salariés de l’entreprise par l’employeur ou par le comité social et économique.

Tout salarié peut en bénéficier, y compris les salariés en télétravail (art. R 3262-7 c. trav.).

L’attribution de ces titres restaurant n’est pas une obligation à la charge de l’entreprise. Cela reste facultatif.

La mise en place des titres restaurant n’exonère pas l’employeur de mettre à la disposition de ses salariés un local dédié à la restauration dans l’entreprise.

 

L’utilisation en temps normal des titres restaurant

Par principe, le titre restaurant permet de payer en tout ou partie (c. trav. art. L. 3262-1 et R. 3262-4) :

  • les frais de repas pris au restaurant ;
  • plat cuisiné (ou sandwich), le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers ;
  • des fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables.

 

Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres. Le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant est de 19 ¤ (c. trav. art. R. 3262-10), soit 2 tickets restaurant maximum par passage en caisse.

Les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié bénéficiaire et dans les départements limitrophes, sauf indication contraire pour les salariés qui effectuent des déplacements (c. trav. art. R. 3262-9).

Enfin, les titres restaurant ne sont par principe pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf le cas des salariés travaillant ces jours-là (c. trav. art. R. 3262-8).

 

Les nouvelles mesures d’utilisation assouplie des titres restaurant jusqu’au 31 décembre 2020

Des mesures assouplies sont entrées en vigueur par le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19.

Ces nouvelles mesures s’appliquent depuis le 12 juin 2020, et prendront fin le 31 décembre 2020.

Ces mesures temporaires sont les suivantes :

  • le plafond journalier d’utilisation passe de 19 ¤ à 38 ¤ ;
  • les titres restaurant pourront être utilisés les dimanches et jours fériés ;
  • les titres restaurant pourront être utilisés dans :
    • les restaurants traditionnels ;
    • les établissements de restauration rapide mobiles ou non ;
    • les établissements de self-service ;
    • les restaurants dans les hôtels ;
    • les brasseries proposant une offre de restauration.

 

 

Sources :

 

Décret 2020-706 du 10 juin 2020, JO du 11

 

 

Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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