L'AVIS DES JUGES Contrat de travail de l'employé de maison

Tous les employés de maison doivent bénéficier des visites médicales


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 09-11-2012

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de jardinier à temps partiel de 24 heures mensuelles. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale d’embauche.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de jardinier à temps partiel de 24 heures mensuelles. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale d’embauche.

L’employeur fait valoir que les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la visite médicale d’embauche. Il constate que certes son contrat de travail prévoyait une embauche, sous réserve d’une visite médicale. Pour autant, l’absence de visite médicale n’ayant pas fait obstacle à une embauche ferme et définitive, elle ne peut lui causer  de préjudice.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. L’absence de visite médicale d’embauche cause donc nécessairement au salarié un préjudice.

Ce qu’il faut retenir : Les employés de maison, au même titre que les salariés, sont soumis au respect de la visite médicale d’embauche. Désormais, même les employés de maison à temps partiel sont soumis à cette obligation (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2011, n° 10-14284).

Ainsi, il existe trois catégories d’examens médicaux auxquels sont soumis les employés de maison :

  • L’examen médical d’embauche, qui intervient avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Le médecin établira alors une fiche médicale d’aptitude, transmise à l’employeur (Article R. 4624-12 du Code du travail).
  • Les visites médicales périodiques se pratiquent au moins tous les 24 mois en vue de s’assurer du maintien de l’aptitude du salarié (Article R. 4624-16 du Code du travail).
  • Les visites de reprise du travail sont obligatoires après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou accident du travail ou non professionnel.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2012, n° 10-14248

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