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Actualité Tous les moyens du délégué syndical

Délégué syndical : 3 moyens pour bien agir en tant que représentant

Par - Modifié le 20-10-2016

Délégué syndical : 3 moyens pour bien agir en tant que représentant Juritravail

En tant que délégué syndical, vous disposez, dans le cadre de votre mission représentative, de nombreux moyens vous permettant de mener à bien vos fonctions. Crédit d'heures, liberté de déplacement et de circulation, possibilité de diffuser des communications syndicales... quels sont-ils et que recouvrent-ils ? Voici un tour d'horizon des moyens dont vous disposez. N'hésitez pas à les utiliser afin d'exercer au mieux votre mandat.

Vous vous interrogez sur votre possibilité, en tant que délégué syndical, d'ester ou d'aller en justice :

Juritravail vous répond sur les moyens à disposition du Délégué Syndical pour défendre les salariés ?

Un crédit d'heures de délégation

Vous disposez nécessairement d'heures de délégation afin de pouvoir exercer vos fonctions.

Leur nombre dépend de l'effectif de votre entreprise et peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (1).

Ce crédit est mensuel et vous appartient. Néanmoins, dans les entreprises ou établissements où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, vous pouvez répartir entre vous ce temps, à condition d'en informer l'employeur (2).

Si vous exercez d'autres mandats de représentation du personnel, les crédits d'heures attachés à chacun d'eux se cumulent.

Par exemple, votre entreprise a un effectif de 75 salariés et vous cumulez les fonctions de membres du CE et de délégué syndical. Vous bénéficiez de 32 heures de délégation par mois (20 heures au titre du mandat de membre du CE et 12 en tant que délégué syndical).

L'utilisation que vous en faites doit être conforme à votre mandat.

Ne sont pas déduites de votre crédit, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de votre employeur ainsi que celles passées en négociation (3).

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale (4).

Une liberté de déplacement et de circulation

Vous pouvez, durant vos heures de délégation, circuler librement dans votre entreprise et vous déplacer hors de celle-ci (5).

A cette occasion, vous pouvez prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de votre mission.

Cela signifie donc que vous pouvez prendre contact, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail, avec vos collègues et salariés de l'entreprise.

Lors de négociations avec votre employeur, vous pouvez par exemple, vous rapprocher des salariés afin de recueillir leur avis sur ce qu'ils souhaitent ou ne veulent pas.

La communication syndicale

Vous avez la possibilité d'afficher librement des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage (6).

Vous pouvez également diffuser auprès des salariés de votre société, sous réserve de respecter certaines conditions, des publications et tracts de nature syndicale (7).

Ces communications sont l'occasion de vous exprimer et de faire des points sur les actions que vous menez au quotidien pour défendre les intérêts de tous.

Outre les moyens susmentionnés, si votre entreprise atteint un certain effectif, votre employeur peut être tenu de mettre à votre disposition un local syndical qui vous permet notamment d'organiser et tenir des réunions.

Ainsi, vous disposez de bon nombre de moyens afin d'exercer de façon optimale votre mission de représentation du personnel de votre entreprise. Si certains de ces moyens  ne sont pas mis en oeuvre ou respectés par votre employeur, n'hésitez pas :

Sous réserve d'en faire bon usage, vous ne devez pas hésiter à utiliser toutes vos prérogatives.

Celles-ci vous permettent notamment de représenter votre syndicat dans l'entreprise, défendre les intérêts collectifs, préparer les réunions et négociations.

Références :

(1) Article L2143-13 du Code du travail
(2)
Article L2143-14 du Code du travail
(3)
Articles L2143-18 et L2232-18 du Code du travail
(4)
Article L2143-17 du Code du travail
(5)
Article L2143-20 du Code du travail
(6)
Article L2142-3 du Code du travail
(7)
Article L2142-4 du Code du travail

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