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Brève Tous les moyens du délégué syndical

Ce que la Loi Macron fait redouter aux syndicats

Par - Modifié le 28-01-2015

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Ce que la Loi Macron fait redouter aux syndicats Juritravail

La réforme Macron inquiète les organisations syndicales pour qui les avancées proposées ne sont que des restrictions supplémentaires aux droits des salariés et de leurs représentants sur des sujets aussi essentiels que les licenciements collectifs pour motif économique. 

Les critiques s'orientent ainsi sur les critères d'ordre des licenciements économiques (article 98) qui, à travers le nouveau texte, laisseront plus de marge à l'employeur qui pourra, en fixant lui-même le périmètre de mise en œuvre des critères d'ordre, cibler au plus près les salariés dont il souhaite se séparer. Les syndicats y voient ainsi le danger de suppressions de poste à la carte fondés sur des motifs plus obscurs et propre à l'appréciation des patrons. C'est l'idée soutenue par Xavier Médeau, avocat spécialiste en droit social pour qui : "l'employeur pourra déterminer un périmètre le plus réduit possible, de sorte à cibler les salariés pas suffisamment rentables à son goût".

La suppression de l'autorisation administrative (article 99 du projet) destinée à assurer le contrôle, pour les licenciements économiques de moins de 10 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés, des mesures de reclassement mises en œuvre et la consultation des syndicats n'échappe pas à l'attention de ces derniers qui dénoncent l'effet dévastateur d'un tel allègement procédural laissant craindre de regrettables excès liés à l'élimination d'un précieux verrou de protection.

Cela n'est pas tout, l'article 101 du projet clignote aussi sur le radar des syndicats, pour qui l'appréciation de la consistance du plan social résultant d'une procédure de redressement ou de liquidation au regard des moyens de l'entreprise cristallise les craintes. Pour eux, cette nouveauté revient tout simplement à abaisser le coût des licenciements en limitant le montant des indemnités tout en soutenant les possibles transferts financiers au sein des groupes ce qui pour les syndicats va assurément "faciliter les licenciements boursiers et protéger les patrons voyous !".

En clair, déverrouiller c'est bien, sauf quand les droits sociaux se dévissent !

>> Dossier conseillé : La consultation du CE dans le cadre des restructurations d'entreprise

"Info-plus"  Le contrôle de l'administration sur les licenciements économiques

Le Code du travail tel que modifié par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi prévoit que l'administration dispose d'un délai de 21 jours à compter de la notification du projet de licenciement pour vérifier que (article L1233-53 du Code du travail) :

  • les représentants du personnel ont bien été informés, réunis et consultés,
  • les obligations relatives en matière de reclassement ont bien été respectées,
  • et qu'elles sont bien mises en œuvre.

Cette procédure concerne les projets de licenciements économiques de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours.

Source : Le Parisien, le 27 janvier 2015

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