Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Les moyens du délégué syndical » Tous les moyens du délégué syndical » Actualités

Actualité Tous les moyens du délégué syndical

VRAI-FAUX Depuis la Loi Travail j'ai plus d’heures de délégation

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 20-12-2016

VRAI-FAUX Depuis la Loi Travail j'ai plus d’heures de délégation Juritravail

Oui ! Effectivement la Loi El Khomri a augmenté le crédit d'heures de certains représentants syndicaux. Mais attention, tous les représentants du personnel ne sont pas concernés par la mesure. Qui peut bénéficier de la réforme ?

Depuis le 10 août 2016, certains représentants syndicaux bénéficient d'une hausse de 20% de leur crédit d'heures de délégation (1).

En effet, chaque délégué syndical dispose désormais d'un crédit d'heures mensuel au moins égal à (2) :

  • 12 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés (au lieu de 10 heures) ;
  • 18 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés (au lieu de 15 heures) ;
  • 24 heures par mois, dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés (au lieu de 20 heures).

Cette disposition étant d'application immédiate, n'hésitez pas à demander le bénéfice de cette hausse des heures de délégation, au cas où elle serait passée inaperçue auprès de votre employeur, mêlée dans le flot de toutes les réformes engagées par la Loi Travail !

20%d'heures de délégation en plus

La Loi Travail ne retouche pas les autres dispositions qui entourent le crédit d'heures des DS, à savoir notamment que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

En savoir plus sur les moyens des DS : utilisation du crédit d'heures, réunions, local...

Tous les moyens du délégué syndical

La réforme du Code du travail concerne aussi le délégué syndical central et modifie le crédit d'heures global attribué à chaque section syndicale. Elle fait donc passer :

  • à 24 heures le crédit d'heures mensuel alloué au délégué syndical central, contre 20 jusqu'à présent (3) ;
  • le crédit d'heure global supplémentaire maximal accordé à chaque section syndicale (au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord) (4) :
    - de 10 à 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ;
    - de 15 à 18 heures par an dans celles d'au moins 1.000 salariés.

Sachez que si vous êtes amené à vous déplacer dans le cadre de votre mission (par exemple pour assister à une réunion), vous pouvez vous faire rembourser vos frais de transport (carburant, frais d'autoroute …).

Si vous êtes titulaire d'un mandat représentatif ou syndical, sachez que d'autres mesures concernant les représentants du personnel ont été prises par la Loi El Khomri.

Références :
(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels

(2) Article L2143-13 du Code du travail
(3) Article L2143-15 du Code du travail
(4) Article L2143-16 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Tous les moyens du délégué syndical ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés