L’abus de la liberté d'expression d’un salarié peut donner une cause réelle et sérieuse à son licenciement, selon le contexte et l’environnement de travail (1).

 

Le salarié jouit dans l’entreprise de la liberté d’expression, sous réserve de l’abus de droit

 

Conformément aux dispositions de l’article L 1121-1 du Code du travail, les salariés bénéficient de la liberté d’expression, la faculté d'exprimer en toutes circonstances ses opinions renvoie aux libertés reconnues à tout citoyen et proclamées par le Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel (2), l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ce droit s’exerce sous réserve de l’abus de droit.

De manière générale, le salarié a un devoir de correction à l'égard de son employeur mais aussi des autres salariés et des tiers à l'entreprise (clients, fournisseurs...). A fortiori toute injure ou violence est sanctionnée.

La Cour de cassation a pu affirmer que "les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute" (3).

 

L’abus : la limite à la liberté d’expression du salarié

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, dès lors que les propos incriminés ne sont ni injurieux ni vexatoires, le salarié n'excédait pas les limites de la liberté d'expression (4).

L’arrêt du 6 octobre 2016 (1) est encore une illustration de cet abus à la liberté d’expression.

En l’espèce, un cadre dirigeant, dans la mutuelle des armées, avait été accusé par son employeur d’avoir fait un jeu de mot sarcastique à partir de différents usages du mot collaborateur.

Il avait rédigé un texte destiné à être lu lors de la réunion préparatoire d’une convention de la mutuelle, et se terminant par les propos suivants : « vous l'avez bien compris, en tant que collaborateur, vous avez un rôle essentiel dans la démarche, et nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval ».

À la suite de la lecture à cette occasion dudit texte qu'il avait préparé, le salarié a été licencié pour faute grave. Il avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester le motif de son licenciement, en arguant du fait qu’il n’avait fait que rédiger ce texte sarcastique, lu par un tiers.

La Cour de Cassation ne partage pas l’avis du salarié et considère que les circonstances que les propos sarcastiques en cause ont été tenus en public et émanent d'un cadre dirigeant jouent un rôle important dans l’appréciation par les juges de l’abus en matière de liberté d’expression, caractérisé par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

 

 

Par Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris

 

 

Sources :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 octobre 2016 : RG n°15-19588

(2) Cons. Const. N° 2009-577 DC, 3 mars 2009

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mai 1994 : n° 2306

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015 : RG n°14-10781