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Actualités Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Transaction et recevabilité de l’action du salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 31/10/2019 | Réagir | 102 vues

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article 2044 du code civil. Lire la suite

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Le protocole transactionnel après licenciement, c'est quoi?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 382 vues

Sachez ce que contient la transaction rédigée par l'avocat Lire la suite

Fiscalité de la transaction avec l'employeur

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 231 vues

Il n'y a pas d'impôt sur le revenu à payer quand il s'agit de dommages et intérêts réparateurs de préjudices Lire la suite

Licenciement pour faute grave et transaction : attention à la rédaction du protocole

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/05/2019 | Réagir | 2316 vues

Pour la Cour de cassation, le versement d’une indemnité transactionnelle globale postérieure après un licenciement pour faute grave comporte nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues (Cass. Civ. 2ème : 04.04.2019 : n°18-12898). Lire la suite

Une transaction n’est valable qu’après la notification de licenciement au salarié

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 01/04/2019 | Réagir | 560 vues

La transaction ou « protocole d’accord transactionnel » est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née, ou préviennent un litige à naître (article 2044 du Code Civil). Lire la suite

L’objectif d’une transaction : empêcher toute réclamation future

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 548 vues

Une transaction est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié pour résoudre leur différend en évitant soit d’aller devant les juges, soit de poursuivre une procédure jusqu’à son terme. Une transaction rédigée en des termes généraux interdit toute demande d'indemnisation ultérieure, y compris pour les obligations ayant vocation à s'appliquer postérieurement à la rupture du contrat de travail). Lire la suite

Transaction entre l’employeur et le salarié : comment la rédiger ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 24/03/2019 | Réagir | 867 vues

Selon quels termes établir la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de privilégier une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions. Lire la suite

Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 455 vues

Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-27.188), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Lire la suite

Transaction : Six arrêts retentissants de 2018 sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 12/11/2018 | Réagir | 5100 vues

L’année 2018 est riche d’enseignements en ce qui concerne le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur après un licenciement pour faute grave. Lire la suite

Licenciement et transaction : la remise en main propre de la lettre de licenciement est inopérante

Publié par Pauline Righini - Avocat le 06/11/2018 | Réagir | 2336 vues

Que faire en cas de notification de licenciement remise en main propre ? Lire la suite

Après licenciement, saisir les prud'hommes ou négocier?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 1621 vues

 Vous pouvez mener les deux opérations de front ! Que faire si vous êtes licencié à titre individuel: négocier une transaction, saisir les prud’hommes, les deux ? Les principes à connaître : - il est interdit de négocier avant la lettre de licenciement, - la transaction suppose des concessions réciproques, - la procédure oblige l’employeur à prouver la faute, - vos demandes doivent être justifiées: produire des pièces, - l’intérêt financier de la transaction dépend du résultat évalué du procès : vos pièces suffisent-elles [...] Lire la suite

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Publié par Carole Girard Oppici le 21/05/2018 | Réagir | 115050 vues

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comment les distinguer ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparant la démission, la transaction et la rupture conventionnelle !  Lire la suite

Transaction et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Publié par Faustine Ménager le 04/01/2018 | 1 commentaire(s) | 110855 vues

Transaction  et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Suite à la rupture de votre contrat de travail, un conflit subsistait avec votre employeur et risquait de vous conduire devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, vous êtes parvenus à trouver un arrangement à l'amiable ! Les négociations vous ont permis de percevoir une indemnité transactionnelle. Vous ne savez pas si vous devez la déclarer à l'administration fiscale et si cette somme fait l'objet d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu. Selon l'objet du protocole d'accord transactionnel, le régime fiscal est différent. Nous vous disons tout pour éviter toute erreur !  Lire la suite

L'indemnité forfaitaire de conciliation - une opportunité économique pour les parties

Publié par Julien Damay - Avocat le 02/01/2018 | Réagir | 12139 vues

Dans le cadre des litiges relatifs aux licenciements, les parties ont la possibilité de mettre un terme au litige en choisissant le versement par l'employeur au salarié d’une contrepartie appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité est calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. La conciliation met fin au litige et indemnise le préjudice subi par le salarié dès lors que l’accord est validé par le Bureau de conciliation du Conseil des Prud’hommes. Elle comporte des avantages s'agissant des cotisations sociales et des incidences sur l'indemnisation éventuelle par le Pôle emploi. Lire la suite

Régime de la transaction en matière sociale : conséquence de la généralité des termes inscrits à l'acte

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 03/03/2017 | 1 commentaire(s) | 2400 vues

Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ? Lire la suite

Transaction : pas de demande postérieure à sa conclusion

Publié par Carole Girard Oppici le 28/02/2017 | Réagir | 2557 vues

Transaction : pas de demande postérieure à sa conclusion

Lorsqu'une transaction est conclue entre un employeur et un salarié, le but de ce contrat est de mettre un terme à une contestation née mais également de prévenir une contestation à naître (Article 2044).  Mais qu'en est-il lorsque ladite contestation porte sur un préjudice dont la reconnaissance est postérieure à la conclusion de la transaction ?  La réponse est … Lire la suite

Le recours à la transaction : 5 cas possibles

Publié par Alexandra Marion le 15/11/2016 | Réagir | 34780 vues

Le recours à la transaction : 5 cas possibles

Aussi appelée, protocole d'accord transactionnel, la transaction est un contrat écrit par lequel le salarié et l'employeur mettent fin à un différend qui les oppose, sans recourir au juge.  Plus rapide qu'une procédure devant le juge, la transaction vous permet de gagner du temps et ainsi d'économiser les frais liés à la procédure. Ce mode de résolution amiable du litige présente également l'avantage de pouvoir négocier l'indemnité transactionnelle versée et ainsi maîtriser l'incertitude quant à l'issue du procès. Découvrez quelques cas parmi tant d'autres, pour lesquels il est possible de recourir à la transaction. Lire la suite

Rupture transactionnelle mode d'emploi

Publié par KARINE ALTMANN - Avocat le 21/02/2016 | Réagir | 1466 vues

Cher Lecteur, L'année qui vient de s'achever a vu augmenter de façon exponentielle le recours aux ruptures conventionnelles. Ne nous y trompons pas si certaines ruptures conventionnelles sont la résultante d'une volonté commune de l'employeur et de l'employé de mettre fin à leur collaboration, d'autres sont la conséquence d'un rapport de force qui n'est pas forcément en faveur du salarié. Dans ce contexte, il convient de rappeler comment se met en place une rupture conventionnelle. Lire la suite

Pouvez-vous agir en justice après une transaction ?

Publié par Rédaction Juritravail le 13/10/2015 | 1 commentaire(s) | 5404 vues

Le salarié qui a conclu un accord transactionnel avec son employeur afin de régler un différend, peut-il quand même saisir le Conseil de prud'hommes par la suite ? Lire la suite

Médiation conventionnelle et Droit du travail : les apports de la Loi Macron

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 10615 vues

Depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la Loi Macron, un employeur et un salarié peuvent désormais recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail qui les lie ou qui les liait. Lire la suite

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