URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?
Transaction avec l'URSSAF : le décret
Par Claire Danis de Almeida, Avocat - Modifié le 22-02-2016 - Blog : Blog Maitre Claire Danis de Almeida
Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Modifiant l’article R. 243-45-1 du Code de la sécurité sociale
Publics concernés : employeurs privés et publics
Objet : définition de la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Par Claire Danis de Almeida
Avocat au barreau de Nanterre
À propos de l’auteur
Consultez nos rubriques sur URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].