URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Transaction avec l'URSSAF : le décret


Par Claire Danis de Almeida, Avocat - Modifié le 22-02-2016 - Blog : Blog Maitre Claire Danis de Almeida

Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Modifiant l’article R. 243-45-1 du Code de la sécurité sociale

Publics concernés : employeurs privés et publics


Objet : définition de la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication


Notice : le décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au barreau de Nanterre

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