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Actualités Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 29/10/2018 | Réagir | 1242 vues

En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil. La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu’elle a précisément pour objet d’éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, la validité ou bien encore les conséquences indemnitaires de la rupture. Lire la suite

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Transaction et URSSAF : conditions d’exonération d’une indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour faute grave

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 07/04/2018 | Réagir | 4989 vues

Le 15 mars 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts importants publiés au bulletin de la Cour de cassation concernant le traitement par l’URSSAF des indemnités transactionnelles. Les rédacteurs de protocole transactionnels doivent donc être très scrupuleux dans la rédaction de leurs protocoles.  Lire la suite

Régime de la transaction en matière sociale : conséquence de la généralité des termes inscrits à l'acte

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 03/03/2017 | 1 commentaire(s) | 2370 vues

Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ? Lire la suite

Transaction : pas de demande postérieure à sa conclusion

Publié par Carole Girard Oppici le 28/02/2017 | Réagir | 2513 vues

Transaction : pas de demande postérieure à sa conclusion

Lorsqu'une transaction est conclue entre un employeur et un salarié, le but de ce contrat est de mettre un terme à une contestation née mais également de prévenir une contestation à naître (Article 2044).  Mais qu'en est-il lorsque ladite contestation porte sur un préjudice dont la reconnaissance est postérieure à la conclusion de la transaction ?  La réponse est … Lire la suite

L’autorité de la chose jugée attachée à la transaction en matière sociale

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 733 vues

Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore ? Lire la suite

Le recours à la transaction : 5 cas possibles

Publié par Alexandra Marion le 15/11/2016 | Réagir | 33234 vues

Le recours à la transaction : 5 cas possibles

Aussi appelée, protocole d'accord transactionnel, la transaction est un contrat écrit par lequel le salarié et l'employeur mettent fin à un différend qui les oppose, sans recourir au juge.  Plus rapide qu'une procédure devant le juge, la transaction vous permet de gagner du temps et ainsi d'économiser les frais liés à la procédure. Ce mode de résolution amiable du litige présente également l'avantage de pouvoir négocier l'indemnité transactionnelle versée et ainsi maîtriser l'incertitude quant à l'issue du procès. Découvrez quelques cas parmi tant d'autres, pour lesquels il est possible de recourir à la transaction. Lire la suite

Indemnité transactionnelle : quel régime après une démission ?

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 02/11/2016 | Réagir | 2947 vues

Par principe, le régime social et fiscal favorable de l’indemnité transactionnelle s’applique à celle qui est versée à l’issue du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Par exception, l’indemnité transactionnelle versée après une démission peut, dans certains cas, bénéficier de ce régime de faveur. Lire la suite

Régler un litige avec votre employeur : 4 solutions amiables

Publié par Alexandra Marion le 13/05/2016 | Réagir | 24498 vues

Régler un litige avec votre employeur : 4 solutions amiables

Un litige individuel vous oppose à votre employeur mais vous ne souhaitez pas aller devant le tribunal. Vous voulez éviter une procédure trop longue ? Vous avez peur des coûts financiers ? Vous avez besoin de mettre un terme rapidement au conflit pour tourner la page et passer à autre chose ? Peu importe la raison qui justifie votre choix, sachez que d'autres solutions s'offrent à vous. Les modes alternatifs de règlements des litiges peuvent vous permettre le règlement amiable du contentieux qui vous oppose à votre employeur ou à un collègue. Médiation, conciliation, Défenseur des droits ou transaction : comment faire le bon choix ? Nous vous y aidons. Lire la suite

Médiation conventionnelle et Droit du travail : les apports de la Loi Macron

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 10249 vues

Depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la Loi Macron, un employeur et un salarié peuvent désormais recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail qui les lie ou qui les liait. Lire la suite

La transaction doit être signée après le licenciement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/06/2015 | Réagir | 2743 vues

Le courriel avant licenciement qui ne fait état que d’un projet de transaction et ne mentionne ni le contenu de la transaction définitive ni le montant versé à la salariée n’encourt pas la nullité. Lire la suite

Transaction après rupture conventionelle = OUI mais ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 09/04/2015 | Réagir | 1526 vues

Il n’est pas possible de signer une transaction avant l’homologation de la convention de rupture. Lire la suite

Salariés, cadres : comment va fonctionner la barémisation des dommages intérêts pour licenciement ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/02/2015 | Réagir | 1432 vues

A l’occasion de l’examen du Projet du loi Macron, l’Assemblée Nationale a adopté le 14 février 2015 vers 21 heures, un amendement n°3284 du Gouvernement au Projet de loi Macron pour la Croissance et l’activité, qui pourrait révolutionner la fixation du montant des dommages-intérêts des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud’hommes. Lire la suite

Validité d'une transaction et d'une rupture conventionnelle pour un même contrat de travail sous conditions

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 17/09/2014 | Réagir | 3202 vues

La solution de la Cour de cassation retenue dans un arrêt du 26 mars 2014 a été confirmée par le Ministre du travail le 2 septembre dernier en réponse à une question écrite posée par une députée à l'Assemblée nationale, concernant la validité d'une transaction et d'une rupture conventionnelle dans le cadre de la rupture d'un même contrat de travail. Lire la suite

Rupture conventionnelle et transaction : l’équation de la Cour de Cassation

Publié par Michel KUHN - Avocat le 02/06/2014 | Réagir | 2157 vues

Après plusieurs arrêts précédents de la Cour de cassation au sujet de la validité et des conditions de forme de la rupture conventionnelle, la jurisprudence devient de plus en plus complète sur ce mode alternatif de la rupture d’un contrat de travail. Lire la suite

La Cour de Cassation encadre la conclusion d'une transaction après une rupture conventionnelle

Publié par Frédéric GODARD-AUGUSTE - Avocat le 22/05/2014 | Réagir | 2000 vues

Il était devenu courant qu'employeur et salarié concluent une transaction au-delà de la signature d'une rupture conventionnelle, qui par vocation ne règle que le principe de la rupture du contrat de travail, et non tout autre litige (heures supplémentaires, harcèlement...)   Dans son arrêt du 26 mars 2014 (n°12-21136) la Cour rappelle qu'en cas de rupture conventionnelle, ... Lire la suite

Les dangers de la transaction après une rupture négociée

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 14/05/2014 | 1 commentaire(s) | 4079 vues

Parfois, l'employeur souhaite signer une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle pour éviter que le salarié n'aille devant le conseil de prud'hommes, il doit savoir que cette transaction n'est valable que dans certaines conditions comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26/03/2014 n°12-21136 Lire la suite

Transaction entre le salarié et l'employeur : validation de l'interdicion de denigrement de l'employeur.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 11/02/2014 | Réagir | 1178 vues

La violation par le salarié d'une transaction lui interdisant de critiquer et dénigrer son ancien employeur justifie réparation. Lire la suite

Le barème de l'indemnité forfaitaire dans le cadre d'une contestation d'un licenciement : la Conciliation Prud'homale

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 1347 vues

La modification de l'article L1235-1 du Code du travail va peut-être à l'avenir impacter sur les demandes des salariés en matière de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Lire la suite

Contestation d'un licenciement qui se résout amiablement : le barême de l'indemnité est paru!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 02/09/2013 | Réagir | 1799 vues

Le 8 août 2013, est entré en vigueur le décret d'application de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 dit ANI. Lire la suite

Montants de l’indemnité forfaitaire versée en cas de conciliation

Publié par Rédaction Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 5258 vues

Lorsqu'un litige est porté devant la juridiction prud'homale, il doit au préalable faire l'objet d'une procédure de conciliation. Dans les cas où cette procédure aboutit, une indemnité forfaitaire est due par l'employeur à son salarié. Lire la suite

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