Actualités Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, celui-ci vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous envisagez de lui proposer un accord amiable afin de le dissuader de saisir le juge ou encore d'arrêter la procédure en cours. Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ?  La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit par la signature d’un protocole transactionnel. Ce protocole a pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Néanmoins, la signature d’un tel document doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier au mieux votre transaction avec votre salarié.

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Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Patrick LINGIBE - Avocat 01/04/2020 - 999 vues

La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du licenciement de ce dernier.

Indemnité forfaitaire de conciliation : comment procéder depuis le décret du 11 décembre 2019 ?

Xavier Berjot - Avocat 04/02/2020 - 7839 vues

L’employeur et le salarié peuvent résoudre à l’amiable un litige portant sur le licenciement en prévoyant le versement, à ce dernier, d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité présente des avantages significatifs par rapport à l’indemnité transactionnelle. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure...

Bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes - précisions sur ses pouvoirs

Julien Damay - Avocat 03/12/2019 - 848 vues

 La réforme de la procédure prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et du décret du 20 mai 2016 a sensiblement fait évoluer les prérogatives affectées au bureau de conciliation, depuis dénommé bureau de conciliation et d'orientation. Cette réforme a cependant soulevé des contestations dont certaines ont été portées devant de Conseil d’Etat.

La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

Jérémy DUCLOS - Avocat 29/10/2018 - 1854 vues

En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil. La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu...

Transaction et URSSAF : conditions d’exonération d’une indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour faute grave

Frédéric CHHUM - Avocat 07/04/2018 - 9603 vues

Le 15 mars 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts importants publiés au bulletin de la Cour de cassation concernant le traitement par l’URSSAF des indemnités transactionnelles. Les rédacteurs de protocole transactionnels doivent donc être très scrupuleux dans la rédaction de leurs protocoles. 

Régime de la transaction en matière sociale : conséquence de la généralité des termes inscrits à l'acte

Jérémy DUCLOS - Avocat 06/03/2017 - 1 commentaire - 2556 vues

Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ?

La rédaction vous propose :

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Transaction : pas de demande postérieure à sa conclusion

Rédaction Juritravail 28/02/2017 - 2788 vues

Lorsqu'une transaction est conclue entre un employeur et un salarié, le but de ce contrat est de mettre un terme à une contestation née mais également de prévenir une contestation à naître (Article 2044).  Mais qu'en est-il lorsque ladite contestation porte sur un préjudice dont la reconnaissance est postérieure à la conclusion de la transaction ?  La réponse...

L’autorité de la chose jugée attachée à la transaction en matière sociale

Jérémy DUCLOS - Avocat 16/02/2017 - 879 vues

Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore ?

Le recours à la transaction : 5 cas possibles

Alexandra Marion 15/11/2016 - 47327 vues

Aussi appelée, protocole d'accord transactionnel, la transaction est un contrat écrit par lequel le salarié et l'employeur mettent fin à un différend qui les oppose, sans recourir au juge.  Plus rapide qu'une procédure devant le juge, la transaction vous permet de gagner du temps et ainsi d'économiser les frais liés à la procédure. Ce mode de résolution amiable...

Indemnité transactionnelle : quel régime après une démission ?

Xavier Berjot - Avocat 04/11/2016 - 3314 vues

Par principe, le régime social et fiscal favorable de l’indemnité transactionnelle s’applique à celle qui est versée à l’issue du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Par exception, l’indemnité transactionnelle versée après une démission peut, dans certains cas, bénéficier de ce régime de faveur.

Régler un litige avec votre employeur : 4 solutions amiables

Alexandra Marion 13/05/2016 - 38264 vues

Un litige individuel vous oppose à votre employeur mais vous ne souhaitez pas aller devant le tribunal. Vous voulez éviter une procédure trop longue ? Vous avez peur des coûts financiers ? Vous avez besoin de mettre un terme rapidement au conflit pour tourner la page et passer à autre chose ? Peu importe la raison qui justifie votre choix, sachez que d'autres...

Médiation conventionnelle et Droit du travail : les apports de la Loi Macron

Coralie MEUNIER - Avocat 06/10/2015 - 12518 vues

Depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la Loi Macron, un employeur et un salarié peuvent désormais recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail qui les lie ou qui les liait.

La transaction doit être signée après le licenciement

Virginie Langlet - Avocat 05/06/2015 - 4202 vues

Le courriel avant licenciement qui ne fait état que d’un projet de transaction et ne mentionne ni le contenu de la transaction définitive ni le montant versé à la salariée n’encourt pas la nullité.

Transaction après rupture conventionelle = OUI mais ...

Claire Danis de Almeida - Avocat 10/04/2015 - 1658 vues

Il n’est pas possible de signer une transaction avant l’homologation de la convention de rupture.

Salariés, cadres : comment va fonctionner la barémisation des dommages intérêts pour licenciement ?

Frédéric CHHUM - Avocat 26/02/2015 - 1546 vues

A l’occasion de l’examen du Projet du loi Macron, l’Assemblée Nationale a adopté le 14 février 2015 vers 21 heures, un amendement n°3284 du Gouvernement au Projet de loi Macron pour la Croissance et l’activité, qui pourrait révolutionner la fixation du montant des dommages-intérêts des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse devant...

Validité d'une transaction et d'une rupture conventionnelle pour un même contrat de travail sous conditions

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 17/09/2014 - 3330 vues

La solution de la Cour de cassation retenue dans un arrêt du 26 mars 2014 a été confirmée par le Ministre du travail le 2 septembre dernier en réponse à une question écrite posée par une députée à l'Assemblée nationale, concernant la validité d'une transaction et d'une rupture conventionnelle dans le cadre de la rupture d'un même contrat de travail.

Rupture conventionnelle et transaction : l’équation de la Cour de Cassation

Michel KUHN - Avocat 05/06/2014 - 2379 vues

Après plusieurs arrêts précédents de la Cour de cassation au sujet de la validité et des conditions de forme de la rupture conventionnelle, la jurisprudence devient de plus en plus complète sur ce mode alternatif de la rupture d’un contrat de travail.

La Cour de Cassation encadre la conclusion d'une transaction après une rupture conventionnelle

Frédéric GODARD-AUGUSTE - Avocat 23/05/2014 - 2141 vues

Il était devenu courant qu'employeur et salarié concluent une transaction au-delà de la signature d'une rupture conventionnelle, qui par vocation ne règle que le principe de la rupture du contrat de travail, et non tout autre litige (heures supplémentaires, harcèlement...)   Dans son arrêt du 26 mars 2014 (n°12-21136) la Cour rappelle qu'en cas de rupture conventionnelle,...

Les dangers de la transaction après une rupture négociée

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 15/05/2014 - 1 commentaire - 4173 vues

Parfois, l'employeur souhaite signer une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle pour éviter que le salarié n'aille devant le conseil de prud'hommes, il doit savoir que cette transaction n'est valable que dans certaines conditions comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26/03/2014 n°12-21136

Transaction entre le salarié et l'employeur : validation de l'interdicion de denigrement de l'employeur.

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 12/02/2014 - 1250 vues

La violation par le salarié d'une transaction lui interdisant de critiquer et dénigrer son ancien employeur justifie réparation.