Quelles sont les différences entre la démission, la transaction et la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Nous vous présentons succinctement dans le tableau ci-dessous les différences qui existent entre elles.

Démission

Transaction

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Initiative de la rupture

Salarié

La transaction n'est un mode de rupture du contrat de travail

Le salarié et l'employeur

Nécessité de justifier

d'un motif

Non

Oui

Une transaction est conclue pour mettre fin à un différend résultant de la rupture du contrat de travail

Non

Entretiens


Non

Oui

Oui

Formalisme

Non

Sauf si votre convention collective prévoit

un formalisme particulier

Oui

Contrat écrit et signé par l'employeur et le salarié

Oui

Convention de rupture signée par le salarié et l'employeur. La convention de rupture est soumise à homologation

Préavis

Oui

La durée du préavis dépend de votre convention collective

Non


Une transaction est valable une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive

Non

La rupture intervient le lendemain de l'homologation de la convention de rupture (délai de rétractation de 15 jours puis délai de 15 jours pour l'homologation)

Indemnités

Non

Oui


L'employeur verse une indemnité transactionnelle au salarié, l'indemnité ne doit pas être d'un montant dérisoire

Oui

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement

Droit de percevoir les allocations chômage

Non

Sauf s'il s'agit d'un cas de démission considérée comme légitime

Oui

Oui

Possibilité de contestation

Oui

Non

Une fois signée, une transaction ne peut pas être remise en cause sauf si ses conditions de validité n'ont pas été respectées ou si le consentement du salarié a été vicié

Oui

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Le dossier : Les éléments pour aborder la rupture conventionnelle / amiable du contrat

Pour aller plus loin : De la proposition d'une rupture conventionnelle à la remise des documents de fin de contrat