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Article avocat Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Licenciement et transaction : la remise en main propre de la lettre de licenciement est inopérante

La chambre sociale de la cour de cassation a récemment jugé que la remise en main propre d’une lettre de licenciement ne permettait pas de considérer qu’il y avait eu une notification du licenciement.

Le licenciement doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans les faits, un salarié avait reçu une notification de son licenciement en main propre et l’avait signé.

Puis, une transaction avait été conclue avec son employeur, comme cela se produit de manière fréquente.

Le salarié a, par la suite, contesté la transaction en saisissant le conseil de prud’hommes.

La cour de cassation a fait droit aux demandes du salarié en jugeant la transaction non valable, du fait de l’absence de notification du licenciement antérieurement à la transaction.

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10066

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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