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Article avocat Transfert d'entreprise et mandat des membres du CE

Nullité du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : c’est l’entreprise cédante qui paie !

Par , Avocat - Modifié le 22-07-2014

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014 n° 13-10204, la Cour de cassation a jugé que lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé était nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat était, de fait, rompu par l’entreprise cédante.

Il s’agit, selon la Doctrine, de la première fois que la Cour de cassation décide que, lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat est, de fait, rompu par l’entreprise cédante, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois en application de l’article L1235-3 du code du travail.

Par Me Hervet

 

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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