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Article avocat Transfert d'entreprise et mandat des membres du CE

Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de son mandat (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-16026)

Par , Avocat - Modifié le 16-12-2016

Le risque de perte de mandant d'élu en cas de mutation accepté d'un site à un autre site au sein de l'entreprise.

Question : La mutation d'un site à un autre au sein de l'entreprise entraîne-t-elle la caducité du mandat, dès lors que son titulaire est de fait rattaché au périmètre d'un autre comité d'établissement différent de celui correspondant à son élection ?

Dans cette affaire du 03/11/2016, un salarié depuis mars 1997 de la Fondation Armée du Salut, était depuis 2005 membre élu suppléant du comité d'établissement regroupant les 3 centres d’accueil et d’hébergement de Paris 13ème, 15ème et 20ème arrondissements.

L'établissement Duranton de Paris 15ème fermant, l’employeur proposa à ce salarié élu, une mutation individuelle dans un autre établissement de Paris 19ème, dénommé « à la Maison du Partage ». Il donna son accord à cette mutation, par avenant à son contrat de travail du 13/01/2005, mutation prenant effet au 1er janvier 2006.

Licencié pour faute grave par lettre du 5 mars 2007, ce salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.

La Cour de cassation a donné tort au salarié, selon ce raisonnement :

1./ la mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ;

2./ ayant constaté que le salarié avait accepté, par un avenant à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2005, une mutation dans un établissement de la Fondation situé dans le 19ème arrondissement de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait plus se prévaloir du statut protecteur de membre suppléant du comité de l'établissement regroupant les sites des 13ème, 15ème et 20ème arrondissements de Paris à la date de son licenciement le 5 mars 2007.

En l’espèce, ayant été licencié au-delà de la protection de 6 mois accordée aux anciens élus à l’expiration de leur mandat, le salarié ne pouvait plus se prévaloir d’une protection.

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de Paris

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

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