Par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 31 décembre 2014 (référé), un ex-époux d’une responsable de sites de ventes en ligne a été condamné, sous astreinte à transférer à son ex-épouse des noms de domaine qu’il avait réservés pour le compte de son entreprise....

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Par Maître Timo RAINIO
Avocat 

Cabinet d'Avocats Rainio
Lyon


 

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Utilisation du prénom d'un auteur et atteinte à la vie privée#Libertedexpression #NTIC #vieprivée 
CEDH, 19 février 2015, Req. 53495/09 et Req. 53649/09. (Actualité du 4 mars 2015).  #publicite

Crédit-bail, obligation de délivrance et procès-verbal de réception des marchandises #contrat
Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501. (Actualité du 3 mars 2015). #droitcommercial

Transfert de noms de domaine par décision du juge des référés #NTIC #TGI #internet
TGI LIMOGES, 31/12/2014. (référé). (Actualité du 2 mars 2015).

Liberté d'expression des journalistes et entretiens en caméras cachées...#NTIC #CEDH
CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09. (Actualité du 26 février 2015).

Propriétaire fonds de commerce en location-gérance et surendettement..
. #droitcommercial #proc 
Cass. com., 17 février 2015, n°13-27.508. (Actualité du 26 février 2015).

Bail d'habitation : allongement à trois ans des délais de paiement... #droitcivil #bail
Cass. avis, 16 février 2015, n°15002. (Actualité du 23 février 2015).

Radiation du nom de domaine " avocat.net " pour usage illicite du titre d’avocat #NTIC #avocat
TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332. (Actualité du 19 février 2015).


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