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Actualités Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d’un salarié protégé

Publié par Carole Girard Oppici le 25/04/2017 | Réagir | 7264 vues

Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d’un salarié protégé

Vrai mais ... Lorsqu'une opération de transfert d'entreprise ou d'établissement est mise en place, se pose souvent la question des salariés et des contrats de travail de ces derniers. Vont-ils être transférés eux aussi ? Et dans le cas plus compliqué du salarié protégé comment cela se passe-t-il ? Une autorisation est-elle nécessaire ? Deux cas sont à distinguer.  Lire la suite

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Droit de reprise de l’activité par les salariés en cas de cession d’entreprise : le dispositif déjà réformé !

Publié par Rédaction Juritravail le 03/11/2016 | Réagir | 7021 vues

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des TPE et PME doivent être informés de toute vente de leur entreprise qui serait envisagée par l'employeur. En vigueur depuis moins d'un an, ce dispositif (que le patronat avait tenté de faire abroger, en vain) évolue déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 17 juillet 2015, et à la loi Macron. Lire la suite

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

Publié par Thibaut Paulin le 10/07/2015 | Réagir | 725 vues

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

La convention collective qui vous est applicable peut prévoir la reprise des contrats de travail par un nouvel employeur en cas de perte d'un marché. Le CDD poursuivi dans une nouvelle entreprise fait l'objet d'une transformation en CDI par une décision du Conseil des Prud'hommes ? Les salariés concernés peuvent demander un dédommagement. Mais auprès de quel employeur : l'ancien ou le nouveau ? Lire la suite

Faciliter la transmission des PME aux salariés : nouvelles obligations d'information

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 05/09/2014 | Réagir | 3766 vues

La loi relative à l'économie sociale et solidaire entrée en vigueur le 2 août 2014 met en place un dispositif d'information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés aux fins de faciliter la transmission desdites entreprises à ses salariés. Lire la suite

Droit d’information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 03/09/2014 | Réagir | 3588 vues

La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient de créer un droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés ). Lire la suite

Créance du salarié en cas de fusion absorption de son entreprise

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/07/2014 | Réagir | 2160 vues

Les salariés sont très nombreux à s’inquiéter lorsque la société dans laquelle ils travaillent est absorbée par une autre société. C’est le mécanisme de la fusion acquisition ou fusion absorption. Cette inquiétude prend la forme d’une angoisse d’insolvabilité lorsque l’ancien salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une indemnisation de son préjudice ... Lire la suite

La bonne foi en droit du travail : exécution et rupture du contrat de travail (II)

Publié par Judith BOUHANA - Avocat le 06/11/2013 | 1 commentaire(s) | 18537 vues

Après avoir évoqué la question de la loyauté contractuelle en matière de rémunération du salarié (En savoir plus sur //www.juritravail.com/maitre-bouhana-judith-avocat/Actualite/salaire-paie/Id/95981), observons plus spécifiquement l’application par la Cour de cassation du principe de loyauté contractuelle lors de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Licenciement et transfert de contrat : deux réparations pour un préjudice ?

Publié par Rédaction Juritravail le 08/10/2013 | Réagir | 2685 vues

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise, le salarié peut obtenir réparation de son licenciement par le premier employeur, mais aussi de celui prononcé par le second. Toutefois, ces sommes ne se cumulent pas : les sommes versées par le premier sont déduites de celles versées par le second. Lire la suite

Transfert du contrat chez un nouvel employeur sans l’accord du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 10/09/2013 | Réagir | 11636 vues

Le salarié qui se contente de poursuivre la relation de travail dans la nouvelle entreprise, après un transfert conventionnel, et sans signer d'avenant à son contrat de travail, n'a pas accepté le changement d'employeur. Lire la suite

Virgin en redressement judiciaire : période d'observation de 4 mois

Publié par Rédaction Juritravail le 16/01/2013 | Réagir | 2384 vues

Lundi dernier, le Tribunal de commerce de Paris a décidé de placer Virgin en redressement judiciaire. Celui-ci va débuter par une période d’observation de quatre mois. Lire la suite

Transfert d’entreprise et relations collectives de travail

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 14/10/2012 | Réagir | 5950 vues

Si l’article L. 1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d’entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s’agissant des relations collectives. Lire la suite

Un syndicat ne peut pas agir en contestation du transfert d’un contrat de travail d’un salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2012 | Réagir | 3364 vues

Dans cette affaire, un syndicat a assigné en référé une société pour demander l’interdiction sous astreinte de la poursuite du transfert des contrats de travail d’un certain nombre de salariés. Lire la suite

Fiducial dernier repreneur en lice pour Neo Security

Publié par Rédaction Juritravail le 02/08/2012 | Réagir | 2175 vues

La société de gardiennage Neo Security, placée en redressement judiciaire, pourrait être reprise par le groupe d’expertise comptable et de services aux entreprises Fiducial. Lire la suite

En l’absence d’institutions représentatives du personnel, les salariés devront être informés du transfert de leur contrat de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 31/07/2012 | Réagir | 3459 vues

A l’occasion d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion... Lire la suite

Quid de l'ancienneté en cas de transfert de contrat entre privé et public ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 29/06/2012 | Réagir | 1341 vues

Selon l'article L1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité. Lire la suite

Transfert d’entreprise : le mandat de représentant est-il transféré ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/06/2012 | Réagir | 3952 vues

Un salarié a été embauché comme conducteur de poids lourds et était investi de plusieurs mandats représentatifs. En 2009, son contrat de travail a été transféré. Le salarié a été licencié pour... Lire la suite

La faute de gestion entre époux peut être sanctionnée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/06/2012 | Réagir | 1113 vues

Une mauvaise gestion peut être sanctionnée durant le mariage ,mais aussi après... Lire la suite

Il y a transfert d’une entité économique autonome lorsque la société poursuit la même activité avec le même matériel, dans les mêmes locaux et avec une partie de l’ancien personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5797 vues

Un salarié a été engagé le 1er juillet 2003 par une société qui avait une activité d’agence immobilière, en tant que responsable d’agence. Un liquidateur de la société a été désigné. Il a licencié le salarié pour motif économique par lettre du 11 décembre 2006. Lire la suite

Le gouvernement tend la main au Père Dodu

Publié par Rédaction Juritravail le 08/06/2012 | Réagir | 3240 vues

Vendredi dernier, le volailler Doux a été placé, à sa demande, en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Quimper. Après ce placement, le gouvernement a décidé de lui venir en aide mais sous certaines conditions. En effet, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll a formulé certaines critiques contre le patron du Groupe. Lire la suite

Père Dodu perd ses plumes : des emplois menacés

Publié par Rédaction Juritravail le 07/06/2012 | Réagir | 4370 vues

Vendredi dernier, le tribunal de commerce de Quimper a placé le groupe volailler Doux en redressement judiciaire pour une période d’observation de six mois. Lire la suite

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