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Actualités Procéder au transfert d'entreprise

Insuffisante caractérisation du co-emploi

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 2315 vues

L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à […] Lire la suite

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Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/05/2016 | Réagir | 7578 vues

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail. Lire la suite

Information des salariés en cas de vente de leur entreprise : de nouvelles modifications

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/08/2015 | Réagir | 630 vues

Une loi du 6 août 2015 vient modifier les dispositions mises en place en 2014, notamment concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, parmi lesquelles : Lire la suite

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

Publié par Thibaut Paulin le 10/07/2015 | Réagir | 725 vues

Transfert conventionnel : l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est due par l’entreprise sortante

La convention collective qui vous est applicable peut prévoir la reprise des contrats de travail par un nouvel employeur en cas de perte d'un marché. Le CDD poursuivi dans une nouvelle entreprise fait l'objet d'une transformation en CDI par une décision du Conseil des Prud'hommes ? Les salariés concernés peuvent demander un dédommagement. Mais auprès de quel employeur : l'ancien ou le nouveau ? Lire la suite

Cession de l’entreprise et information des salariés : nouvelles précisions

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 23/02/2015 | Réagir | 734 vues

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les PME, une obligation d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts de la société.  Lire la suite

Fusion-absorption d'une entreprise en cours d’instance prud'homale : qui paie en cas de condamnation ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 23/06/2014 | Réagir | 5973 vues

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014 n° 12-29.012, la Cour de cassation a jugé que le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel. Lire la suite

Paire de claques pour la loi Florange !

Publié par Rédaction Juritravail le 03/04/2014 | Réagir | 1729 vues

Paire de claques pour la loi Florange !

Le conseil constitutionnel tranche en faveur des entreprises. La fermeture d'un site d'une entreprise de plus de 1.000 salariés n'impose pas, en amont, la recherche d'un repreneur. Lire la suite

Maintien des contrats : travail, employeur et chantier identiques impliquent l'égalité de traitement

Publié par Rédaction Juritravail le 28/01/2014 | Réagir | 834 vues

Il ne peut être opéré aucune différence de traitement quant au versement d'une prime de 13e mois entre les anciens salariés et ceux dont le contrat de travail a été nouvellement transféré suite à la perte d'un marché, dès lors que le transfert des contrats de travail n'est pas imposé par la loi. Lire la suite

Transfert légal du contrat de travail: il n'est légalement pas obligatoire d'informer le salarié mais éthiquement conseillé

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 20/01/2014 | Réagir | 2153 vues

En cas de transfert du contrat de travail, l’article L1224-1 du Code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer les salariés de l’existence de ce transfert. Lire la suite

Création d’un kit pour faciliter la transmission d’entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 30/12/2013 | Réagir | 2999 vues

Afin d'aider les employeurs  qui partent à la retraite à céder leur entreprise, le Gouvernement a lancé un kit "transmission d'entreprise". Lire la suite

Au temps de la condamnation, succède celui de la reprise

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2013 | Réagir | 1252 vues

La reprise de l'usine Goodyear à Amiens devrait permettre d'assurer le maintien d'un outil industriel, de le redéployer avec des investissements nouveaux et de conserver de nombreux emplois. Lire la suite

Proposition de loi "Florange" : honneur aux repreneurs !

Publié par Rédaction Juritravail le 02/10/2013 | Réagir | 3310 vues

Les employeurs seront désormais soumis à une obligation de recherche de repreneurs dès lors qu'ils envisageront la fermeture de l'un de leurs établissements. S'ils ne s'exécutent pas, de lourdes pénalités financières pourront leurs être imposées. Lire la suite

Transfert de contrat prévu par la CCN ; l'accord du salarié est requis

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 24/09/2013 | Réagir | 1922 vues

En cas de transfert d'entreprise, la loi impose la poursuite des contrats de travail des salariés de l'entreprise transferée ou cédée (article L1224-1 et suivants du code du travail). Lire la suite

Licenciement d'un salarié en cas de reprise d'activité par une personne publique

Publié par Rédaction Juritravail le 23/09/2013 | Réagir | 1152 vues

Une commune peut-elle valablement mettre un terme au contrat de travail de salariés qui travaillaient dans une association du secteur privé avant un transfert d'entreprise ? Lire la suite

Condamnation du cédant en cas de licenciement illicite

Publié par Rédaction Juritravail le 06/09/2013 | Réagir | 768 vues

En cas de cession de fonds de commerce, la société vendeuse ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié sans risquer d'engager sa responsabilité vis à vis de celui qui subit la perte de son travail. Lire la suite

Entité économique autonome et transfert des contrats de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 13/03/2013 | Réagir | 4120 vues

Après avoir dans un premier temps procédé à l'externalisation de plusieurs de ses services dont le celui de nettoyage, une clinique bordelaise a choisi d'en reprendre la gestion et confiée l'activité de nettoyage à une autre société qui a procédé à la reprise des salariés dans le cadre de ce transfert d'activité. Lire la suite

Transfert d’entreprise et relations collectives de travail

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 14/10/2012 | Réagir | 5950 vues

Si l’article L. 1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d’entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s’agissant des relations collectives. Lire la suite

En l’absence d’institutions représentatives du personnel, les salariés devront être informés du transfert de leur contrat de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 31/07/2012 | Réagir | 3459 vues

A l’occasion d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion... Lire la suite

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