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Article avocat Transfert de siège social

Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

Par , Avocat - Modifié le 21-11-2018

Le règlement intérieur dont relèvent les salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail.

La société d’accueil considérait en l’espèce que le règlement intérieur applicable à l’entité économique autonome reprise constituait un engagement unilatéral s’imposant au nouvel employeur, l’appliquant aux salariés transférés, notamment en matière disciplinaire, ce qui était contesté par les représentants de ces salariés.

Le juge des référés, suivi par la Cour d’appel, leur donne raison, position confirmée par la Cour de cassation, qui estime, d’une part, que le règlement constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions sont encadrées par la loi et, d’autre part, l’article R. 1321-5 du Code du travail impose à l’entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.

Sources : Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-16.465, FS-P+B

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Maître Marie-Véronique LUMEAU

Maître Marie-Véronique LUMEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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