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Actualités Transformation de société

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 32 vues

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ». Lire la suite

Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 140 vues

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ? Lire la suite

La loi Macron permet l'accès du public aux données du RCS

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2015 | Réagir | 271 vues

Facilitation de l'accès aux informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de diffusion. Lire la suite

Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité !

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 3957 vues

Dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (Note 1) relatif à la violation des statuts d’une société civile, la Cour de cassation reprend sa jurisprudence initiée en 2010, selon laquelle « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d’aménager conventionnellement la règle posée ... Lire la suite

Les modalités et effets de la transformation d’une Société Anonyme en Société par Action Simplifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 1342 vues

La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose. Lire la suite

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