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Brève Transformation de société

La loi Macron permet l'accès du public aux données du RCS

Par - Modifié le 09-09-2015

La loi Macron permet l'accès du public aux données du RCS

Facilitation de l'accès aux informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de diffusion.

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les modalités de diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les articles L123-6 du code de commerce et L411-1 du code de la propriété intellectuelle sont modifiés : les données du RCS, jusqu'alors payantes, seront mises à disposition du public gratuitement en "open data", en vue de leur réutilisation, tout en protégeant dans ce cadre les données personnelles relatives aux dirigeants d'entreprises.

C'est l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui sera en charge de la diffusion et de la mise à disposition gratuite de ces données selon des modalités fixées ultérieurement par décret.

L'attribution à l'INPI de cette nouvelle compétence paraît surprenante dans la mesure où ce dernier a pour missions essentielles la protection des droits de propriété industrielle et la valorisation de l'innovation. Cependant, en réactivant le rôle de centralisation de l'INPI, la réforme Macron a ainsi pu réduire les ressources des greffes des tribunaux de commerce.


Source : Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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