Vous souhaitez mettre votre activité entre parenthèses pour des raisons personnelles et la reprendre plus tard. Vous pensez que cela est impossible ! c'est faux car la Loi permet de la suspendre temporairement. Bien sûr des questions se posent : sous quelles conditions ? Pour combien de temps ? Quel en est le coût ? Quelles en sont les conséquences ? Enfin comment réactiver mon entreprise ? Voici nos réponses…

Une suspension temporaire possible pour les sociétés et les entreprises individuelles

Les termes diffèrent :

  • en cas de société, la notion de mise en sommeil est utilisée ;
  • en cas d'entreprise individuelle, la cessation temporaire et volontaire d'activité est évoquée.

On utilisera dans cet article la notion de suspension temporaire pour les deux situations.

La demande de suspension est une démarche administrative qui doit être effectuée dans les centres de formalités des entreprises(1). Plus précisément, c'est le représentant légal, le gérant, qui décide de prendre cette initiative à moins de dispositions statutaires contraires. Il est préconisé d'acter cette volonté par une décision prise en assemblée générale ordinaire et de traiter à la même occasion des conséquences financières liées à cette suspension (rémunération, loyer, cotisations sociales, etc).

Le dossier doit être déposé dans le mois suivant l'AG(2).

Après avoir rempli le formulaire M2 pour les sociétés et P2 CMB pour les entreprises individuelles puis déposé le dossier complet, le CFE procédera à une modification du RCS ou Répertoire des métiers pour les artisans(3). La publication au BODACC rendra cette modification temporaire opposable aux tiers. Mais, l'insertion dans un journal d'annonces légales est facultative.

La suspension est limitée dans le temps :

  • 1 an pour une entreprise individuelle renouvelable une fois ;
  • 2 ans pour les sociétés.

 Attention !!!

Le coût de cette démarche varie d'environ 100 euros pour une entreprise individuelle à 200 euros pour une société.
La suspension d'activité ne doit pas permettre d'échapper à un redressement voire une liquidation judiciaire.

Les conséquences de la suspension temporaire  

Les conséquences de la suspension d'activité sont de quatre ordres : juridique, fiscal, comptable et social.

Au niveau juridique, l'activité de l'entreprise est suspendue mais conserve ses éléments d'identification tels que son numéro d'immatriculation auprès du RCS. L'absence d'exploitation des lieux loués peut fournir un motif de résiliation au bailleur. Par ailleurs, en cas d'établissement secondaire, il faudra le fermer. Enfin, l'entreprise ne pourra se prétendre victime de concurrence déloyale.

Au niveau fiscal, elle perd sa qualité de redevable de la TVA et n'a plus à faire de déclaration. Même en l'absence de bénéfice, une déclaration est obligatoire au titre de l'Impôt sur les sociétés (la mention néant devra simplement être renseignée). Enfin, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due pour les 12 mois suivant la déclaration de mise en sommeil.

Au niveau comptable, les comptes sociaux annuels doivent toujours être déposés durant la période de suspension (4).

Au niveau social, le bénéfice de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ne sera pas remis en cause.

Un point de vigilance s'impose sur les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux gérants et/ou associés.

Quel est le régime de protection sociale du gérant de SARL ?

La fin de la suspension

La fin de la suspension peut être qualifiée de volontaire : l'entreprise reprend son activité, la société est dissoute, etc. Il faudra alors se rapprocher du CFE pour les modifications nécessaires.

Enfin, elle peut être involontaire : lorsque le greffier du Tribunal de commerce constate, au terme d'un délai de deux ans après la déclaration de cessation temporaire d'activité, l'absence de reprise d'activité, il peut procéder à la radiation d'office de l'intéressé(5). Il doit au préalable en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social.

Si vous souhaitez contester cette radiation, n'hésitez pas à vous défendre et à vous rapprocher d'un avocat.

Références :

(1) Article R. 123-5 du Code de commerce
(2) Article R123-66 du Code de commerce
(3) Article R123-69 du Code de commerce
(4) Articles L123-25 à L123-28 du Code de commerce
(5) Article R123-130 du Code de commerce