Accueil » Droit fiscal » Fiscalité de l'Entreprise » Transmission d'entreprise » Actualités

Article avocat Transmission d'entreprise

Exonération de plus-values de cession de droits sociaux

Par , Avocat - Modifié le 14-05-2012

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies (Instr. 13 févr. 2012 : BOI 5 C-2-12, 22 févr. 2012 ; article 150-0 A, I, 3 du Code Général des Impôts).

Les droits doivent être détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et soeursdans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • — 
    les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ;
  • — 
    les titres cédés sont ceux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France ;
  • — 
    la cession doit avoir été réalisée au profit d'un membre du groupe familial du cédant, à savoir son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou leurs ascendants et descendants, ou encore leurs frères et soeurs ;
  • — 
    le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la cession bénéficiant de l'exonération.

Par ailleurs, l'article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010) :

  • — 
    étend le champ d'application de l'exonération aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés européennes ;
  • — 
    soumet l'ensemble des plus-values de l'espèce aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ;
  • — 
    les prend en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Thomas CARBONNIER

Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Droit de l'informatique, des Libertés & Internet
  • - Droit fiscal
  • - Droit des affaires
  • - Pack LegalTech - TPE-PME, artisans et professionnels
  • - Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés