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Les Principales Mesures de la Loi de Finances Rectificative pour 2012

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2012
Sous réserve de son adoption par le Sénat et/ou d'une censure du Conseil Constitutionnel, les principales mesures de la loi de Finances Rectificative pour 2012 sont :

LES MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS

1. Les revenus fonciers et plus-values immobilières réalisés par des non-résidents seront soumis aux contributions sociales

Les revenus fonciers ainsi que les plus-values immobilières (directes / indirectes) réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement résidentes de France sont soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun (au taux actuel global de 15.5%).

Ce dispositif s’applique :

aux revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 ;aux plus-values afférentes aux cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi

2. Contribution exceptionnelle sur le patrimoine

Afin de revenir sur la baisse du barème de l’ISF adoptée par le précédent gouvernement, une contribution exceptionnelle est introduite pour 2012.

Elle aboutit, en pratique :

à maintenir le seuil d’imposition à 1 300 000 € ;à porter le montant cumulé de l’ISF 2012 acquitté le 15 juin dernier et de la contribution exceptionnelle au montant de l’ISF suivant le barème progressif tel qu'il existait en 2011 (barème compris entre 0,55% à 1,8%) mais sans aucun des plafonnements qui existaient auparavant : plafonnement "Rocard" et bouclier fiscal

3. Réforme des droits de mutation

Pour le calcul des droits de donation et de succession sur la part de chacun des ascendants et sur la part des enfants vivants ou représentés, l'abattement forfaitaire de 159.325 € par période de 10 ans passe à 100.000 € tous les 15 ans.

Cette mesure rentrera en vigueur au jour de la publication de la loi.

MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES :

1. Contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus distribués : Prélèvement de 3% sur les distributions de dividendes

Un prélèvement de 3% sur les dividendes a été institué. Sous certaines conditions, ce prélèvement ne s'appliquera pas aux dividendes entre sociétés d'un même groupe et aux dividendes distribués sous la forme d'actions.

Les PME ne sont pas concernées par cette mesure.

Cette mesure concerne les revenus distribués mis en paiement à compter de la publication de la présente loi.

2. La taxe sur les transactions financières passe de 0,1% à 0,2% au 1er août 2012.

3. Augmentations des contributions sociales sur les stock-options et actions gratuites et sur la participation et intéressement

Les taux des contributions salariales et patronales sur stock-options et distributions d'actions gratuites passent respectivement à 10% et 30% contre 8% et 14% auparavant.

 Le forfait social sur la participation et l'intéressement pour les rémunérations versées à partir du 1er septembre 2012 passe de 8 à 20%.

4. La provision pour investissement n'est plus déductible fiscalement pour les exercices clos à compter de la publication de la loi.

5. Reports déficitaires et changement d'activité – Agrément en cas de fusion

Afin de limiter les abus en matière de report déficitaires, la loi prévoit une définition de la notion de changement d'activité.

La notion de « changement d’activité réelle » est maintenant définie par la loi : un changement entrainant une augmentation ou une diminution de plus de 50% (par rapport à l’exercice précédant) (i) soit du chiffre d’affaires, (ii) soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.

En cas d’opération de fusion ou apport partiel d’actifs, les reports déficitaires de la société absorbée peuvent être transfères par voie d’agrément. Les conditions d’obtention de cet agrément sont aujourd'hui plus contraignantes :

- L’activité à l’origine des déficits ne doit pas avoir fait l’objet de changement significatif au cours des exercices ayant généré les déficits. Par changement significatif, il convient d'entendre une différence de 50 %, soit en termes de Chiffre d'affaires, soit en termes d'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif

- L’activité à l’origine des déficits, qui doit toujours être poursuivie pendant un délai minimum de trois ans, ne doit par ailleurs pas faire l’objet, pendant cette période, d'un changement significatif selon les mêmes critères - confère ci-dessus.

En outre, les déficits qui proviendraient soit d’une activité de gestion de titres exercée par une société dont l’actif serait principalement composé de participations financières, soit de la gestion d’un patrimoine immobilier, ne seraient pas transférables.

6. Les abandons de créance à caractère financier ne sont pas déductibles.

Auparavant, les abandons de créances à caractère financier étaient déductibles à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire.

Aujourd'hui, quelque soit la situation nette négative, les abandons de créance à caractère financier ne seront plus déductibles.


7. Elimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions ou abandon de créance et celui des apports

Cette mesure a pour but d'éliminer les différences de régimes entre les opérations visant à reconstituer la situation nette des filiales – apport et abandon de créance ou subvention -, opérations qui sont souvent le prélude à une cession des titres détenus.

Ces modifications ont pour but d'instaurer une symétrie fiscale entre les différentes opérations permettant d'améliorer la situation nette de leur filiale.

8. Mesures relatives aux schémas de désinvestissement dits "coquillards"

Des mesures antiabus complètent celles introduites par la loi de finances pour 2011.

Les moins-values sur cession de titres ou d'annulation de titres en cas de fusion ne seront pas déductibles à hauteur respectivement des bénéfices distribués au cours de l’exercice en cours et des cinq exercices précédents ou à hauteur des bénéfices distribués en franchise d’impôt par la société absorbée depuis son acquisition.

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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