Actualités Transmission universelle de patrimoine

Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte. Lire la suite

Quelles sont les implications de la convention de garantie dans les opérations de transmission d'entreprise ? Lire la suite

Les dirigeants sociaux ne doivent jamais confondre leurs propres biens avec ceux de la société. Lire la suite

Le décès du dirigeant associé laisse souvent place à des conflits entre les héritiers ou un blocage de la société. Or, bien que la loi fixe le cadre juridique susceptible de s'appliquer pour y remédier, il est possible de les éviter par voie statutaire ou par le biais d'un testament. Lire la suite

Présentation : La reprise d’une société en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est encadrée par le code de commerce et nécessite de prendre en considération diverses problématiques juridiques afin que le projet de reprise se réalise dans les meilleurs conditions pour le repreneur. Lire la suite

Après le rejet par le tribunal de commerce de Rouen de deux offres de reprise pour la raffinerie de Petroplus, le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, a annoncé que le gouvernement recherche d’autres solutions de reprise. Lire la suite

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. La détermination de l'actif et sa valorisation sont donc lourdes de conséquences notamment sur le plan fiscal. Lire la suite

a loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, elles sont assez défavorables pour les libéralités. Lire la suite

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. Lire la suite

'Décision n° 2011-159 QPC du 05 août 2011 | Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français] Lire la suite

L'article L 18 du Livre de Procédure Fiscale offre la possibilité à tout chef d'entreprise souhaitant transmettre son outil de Lire la suite