Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Cesser son activité - Vendre son Entreprise » Transmission universelle de patrimoine » Actualités

Brève Transmission universelle de patrimoine

Procédure de rescrit "valeur" en cas de donation d'entreprise ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Par - Modifié le 18-02-2010

L'article L 18 du Livre de Procédure Fiscale offre la possibilité à tout chef d'entreprise souhaitant transmettre son outil de travail de consulter l'administration, par rescrit, sur la valeur à laquelle il estime son entreprise, et, en cas d'accord sur cette valeur, de passer dans les trois mois l'acte de donation pour la valeur acceptée, sans que l'Administration puisse remettre en cause cette valeur ultérieurement.

Le décret n°2009-1615 du 18 décembre 2009 est venu préciser les modalités de cette demande par rescrit et notamment les informations qui doivent être communiquées dans la proposition d'évaluation de l'entreprise qui est adressée avec le projet d'acte de donation.

Maître Olivier Charpentier-Stoloff

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

Notre dossier

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Transmission universelle de patrimoine ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés