Nom, prénom & Sexe

Transsexualisme : les conditions pour pouvoir modifier la mention de sexe sur l'acte de naissance


Par Karine ALTERJURIS AVOCATS, Avocat - Modifié le 18-06-2012 - Blog : Blog Cabinet Karine ALTERJURIS AVOCATS

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions le 7 juin 2012. Dans les deux cas, deux individus transsexuels, désiraient rectifier la mention de sexe sur leur acte de naissance. Dans les deux cas également, les Cours d'appel de Paris et Montpellier refusèrent de donner droit à leur demande car il y avait trop peu de preuves du caractère irrévocable de leur transformation.

De plus, ils avaient refusé une expertise pour palier à cette insuffisance. Ainsi, les deux transsexuels formèrent un pourvoi en cassation, en estimant qu'ériger l'expertise en preuve suprême est contraire au droit au respect de la vie privée.

Mais, la Cour de cassation rejette les pourvois et rappellent que pour modifier la mention de sexe de l'acte de naissance il faut établir « la réalité du syndrome transsexuel (...) ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ».

Revenons brièvement sur le parcours jurisprudentiel relatif au transsexualisme. Tout d'abord, la Cour de cassation décidait qu'il fallait concevoir le transsexualisme comme une « cause étrangère à la volonté de l'intéressé » ; c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un choix de vie mais d'un besoin très fortement éprouvé de mettre en accord son anatomie avec le genre auquel on se sent appartenir.

Ensuite, la jurisprudence a établi des critères souples permettant d'obtenir modification de la mention de sexe sur l'état civil. Pour cela, il faut : une dimension psychologique, une opération chirurgicale, l'insertion sociale du requérant et la correspondance du mode de vie à l'état civil auquel on aspire. Normalement, la jurisprudence ne fait pas de l'expertise une étape obligatoire.

Mais, dans les deux arrêts du 7 juin, on se demande bien s'il ne s'agit pas d'une nouvelle condition. Dans la première affaire, on remarque que les juges refusent la modification de l'état civil, non pas à cause du refus de l'expertise, mais à cause de l'insuffisance des preuves de l'irrévocabilité du changement (à laquelle l'expertise aurait pallié).

En revanche, dans le deuxième cas, le requérant avait de très nombreuses preuves, et il semblerait que les juges aient fait du refus de l'expertise, le fondement de leur réponse négative. Ainsi, la Cour de cassation devrait veiller à ce que le refus d'une expertise ne fasse pas échec aux autres éléments probatoires.

Cela dit, il serait maladroit de penser que seuls ces deux arrêts rompent avec la dynamique jurisprudentielle humaine et compréhensive que construit la Cour de cassation chaque année sur le sujet.

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