La Cour de Cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-28847, rappelle les conditions dans lesquelles le salarié peut réclamer une indemnité à son employeur pour l'occupation professionnelle de son domicile privé. Voici l'attendu de principe :
" Attendu que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ". contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
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