Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle de travail sana l’accord exprès du salarié.

C’est la position de la Cour de Cassation dans l’arrêt du 12 février 2014 (Cass. Soc. 12.02.2014 : n°12-23051).

Les modifications touchant le contrat de travail : distinction modification du contrat de travail et des conditions de travail

Comme nous le rappelions dans une précédente note, l’employeur, peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, imposer à ses salariés un changement de leurs conditions de travail (sauf à un salarié protégé comme un représentant du personnel).

Néanmoins, il est interdit à un employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans l’accord express du salarié concerné.

Définition d’une modification du contrat de travail

Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément du contrat par nature essentiel ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l’employeur, au moment de la conclusion du contrat, est affecté.

Les éléments par nature essentiels du contrat de travail sont :

  • La rémunération contractuelle,

  • La durée du travail, telle que mentionnée au contrat de travail,

  • Le lieu de travail, dans la mesure où le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct,

  • La qualification professionnelle.

 

La modification non économique du contrat de travail

L’employeur, qui envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail, pour un motif non économique, doit solliciter l’accord du salarié, sans qu’aucune forme ne lui soit imposée par le code du travail.

L’accord du salarié doit être explicite et non équivoque, et ne saurait se déduire de la simple poursuite par le salarié du travail aux nouvelles conditions ou de son silence (Cass. Soc. 08.10.1987 : n° 84-41902).

Même s’il s’agit d’une modification pour motif disciplinaire, l’accord du salarié doit être sollicité.

 

La modification économique du contrat de travail

L’employeur qui envisage, pour motif économique, de modifier un élément essentiel du contrat de travail doit en faire la proposition écrite au salarié par lettre recommandée AR (article L 1222-6 du Code du travail).

Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée de proposition de modification de son contrat de travail pour faire connaitre son refus éventuel.

A défaut de réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification (article L1222-6 du Code du travail).

En cas de refus par le ou les salariés de la proposition de modification pour motif économique de leur contrat de travail, si l’employeur envisage de licencier le ou les salariés, il doit respecter la procédure de licenciement économique.

En l’espèce, une salariée a été embauchée en qualité de rédactrice en chef adjointe par une société ayant pour activité la production de films et de programmes audiovisuels dans le domaine hospitalier.

Le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de Paris ou Fontenay-sous-Bois ou à son domicile.

La salariée a exercé ses fonctions à son domicile.

L’employeur a souhaité lui imposer de travailler à l’agence de Fontenay-sous-Bois, ce qu’elle a refusé, compte tenu de la durée de son temps de trajet (entre 45 minutes et 1H15 alors qu’elle est mère célibataire de 2 enfants).

Elle a été licenciée et a contesté cette mesure.

La Cour d’Appel a confirmé le licenciement.

La Haute Juridiction a censuré au visa de l’article 1134 du Code civil qui précise que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Les parties en l’espèce avaient convenu de l’exécution du travail au domicile de la salariée. L’employeur ne pouvait imposer unilatéralement la modification.

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 février 2014 : RG n°12-23051

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 octobre 1987 : RG n°84-41902

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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