ARTICLE AVOCAT Travail de nuit : règles & majoration des heures sur votre salaire

Travail de nuit dans les établissements relevant de la Convention de l'Hospitalisation Privée


Par Beatrice ROCHER, Avocat - Modifié le 10-09-2015 - Blog : Blog Maître Beatrice ROCHER

La durée maximale quotidienne du travail de nuit est de 8 heures.

Aux termes de la Convention Collective de l'Hospitalisation Privée (article 53.2), une dérogation est possible. La Convention prévoit qu'en cas de dépassement de cette durée maximale de 8 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos équivalent au temps de dépassement. Il est précisé que ce temps de repos compensateur équivalent doit prendre la forme soit d'une augmentation de la durée du repos quotidien, soit une augmentation du temps de repos hebdomadaire ou du repos sur 2 semaines. La formule n'est pas très claire d'autant que le texte de l'article poursuit que si ce repos compensateur équivalent n'est pas possible, une contrepartie équivalente devra être trouvée et négociée uniquement par accord collectif au niveau de l'entreprise ou de l'établissement (article 53.2 de la Convention).

Une aide-soignante, salariée d'une maison de retraite pour personnes âgées, a travaillé de nombreuses années sur la base de nuit de 12 heures dont 2 heures en milieu de nuit non rémunérée. L'employeur avait aménagé une pièce où la salariée avait la possibilité de se reposer pendant 2 heures. L'employeur considérait ainsi que la durée du travail de nuit n'était donc que de 10 heures, les 2 heures de dépassement (par rapport à la durée maximale de principe de 8 heures) étant compensées par les 2 heures de pause en milieu de nuit. La salariée se trouvait ainsi dans l'établissement pendant 12 heures, payée uniquement 10 heures.

La Cour d'Appel a considéré que la salariée était bien tenue de rester sur place pendant 12 heures, elle ne pouvait pas s'absenter, ne pouvait pas prendre sa pause en dehors de l'établissement (établissement de personnes âgées). Dès lors, le temps de pause en milieu de nuit devait obligatoirement être payé. La salariée a ainsi pu obtenir le paiement de ses temps de pause sur les 3 dernières années avec les majorations pour heures supplémentaires et les majorations spécifiques pour travail de nuit.
 

Il faut en déduire que, pour une nuit de 12 heures, le temps de dépassement est de 4 heures, toutes les heures doivent rémunérées et les employeurs de ce secteur doivent accorder un temps de repos équivalent de 4 heures par nuit.

 

Par Béatrice Rocher
Avocat au Barreau de Lyon
Source : 

Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 22 juin 2015.

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