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Article avocat Travail de nuit : règles & majoration des heures sur votre salaire

Le statut de travailleur de nuit résulte de l'horaire habituel du salarié

Par , Avocat - Modifié le 11-04-2012

Dans un arrêt du 7 mars 2012 et après visa des articles L. 3122-31, R. 3122-8 du code du travail et de l'article 1er de l'accord collectif du 18 décembre 2002, la Cour de cassation pose en principe que, pour définir si le salarié relève du statut de travailleur de nuit, il convient de prendre en compte non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit mais l'horaire habituel du salarié.

En l'espèce, un accord collectif sur l’encadrement du travail de nuit des travailleurs de nuit avait été conclu le 18 décembre 2002 au sein de la société.

Selon cet accord, était considéré comme travailleur de nuit "tout travailleur qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3h de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre 21h et 6h, soit accomplit sur une année civile au moins 270h de travail effectif durant cette même période de nuit".

Totalisant au moins 270 heures de nuit sur ses bulletins de paie par année civile, un salarié estimait dépendre de ce statut de travailleur de nuit. 

Son employeur refusait cependant de lui accorder ce statut. 

Dans un arrêt en date du 6 avril 2010, la cour d’appel de Nancy l'a débouté de sa demande au motif que "toutes les heures de nuit portées sur les bulletins de paie de janvier à décembre 2003 ne sont pas des heures effectivement travaillées en raison des congés, des jours de formation, des jours fériés, de la participation aux réunions du comité d'entreprise, des crédits d'heures,

qu'il est ainsi établi que certaines heures de nuit portées sur les bulletins de paie ne correspondent pas à des heures effectivement travaillées, notamment lorsque les salariés sont en congé ou en formation, que les bulletins de paie, qui mentionnent "heures de nuit habituelles" n'attestent pas des heures de nuit effectivement réalisées,

et qu'il n'est pas nécessaire, pour statuer sur la demande du syndicat, de s'attarder sur la question des heures de délégation du représentant du personnel". 

La Cour de cassation a cassé cette décision au motid qu'il appartenait à la Cour d'appel "de prendre en compte non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit mais l'horaire habituel du salarié".

Aurélie THEVENIN
http://www.ppt-avocats.com 

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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