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Article avocat Travail de nuit : règles & majoration des heures sur votre salaire

Un changement d'horaire, y compris la nuit, ne nécessite pas l'accord du salarié

Par , Avocat - Modifié le 12-06-2012
"Mais attendu que la réduction d' une heure de la durée du travail de nuit d'une salariée travaillant selon une durée de travail inchangée répartie entre le jour et la nuit ne constituant pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la suppression de majoration conventionnelle correspondant à cette heure était justifiée"

La Cour de cassation confirme :

- qu'il est possible de décaler d'une heure un horaire de nuit pour l'étendre sur la journée;

- tout en supprimant à due proportion la contrepartie perçue auparavant.

Cass. soc., 30 mai 2012, n°11-10.087

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Maître Thomas Godey

Maître Thomas Godey

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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