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Actualité Travail de nuit : règles & majoration des heures sur votre salaire

Vrai/Faux : la santé des travailleurs de nuit est mieux prise en compte avec la loi travail

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-12-2016

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Vrai/Faux : la santé des travailleurs de nuit est mieux prise en compte avec la loi travail Juritravail

Vrai ! C'est en tout cas le but de la Loi Travail (1) et du Décret (2) paru le 18 novembre dernier. En effet, le but de cette réforme était notamment de recentrer la surveillance médicale sur certains salariés en particulier. Les salariés qui exercent de nuit ne sont pas en reste puisqu'un renforcement de leur protection est mis en place. Voici tout ce qui est garanti aux travailleurs de nuit à compter du 1er janvier 2017.

Dans le Code du travail, existe une section 3 intitulée "surveillance médicale des travailleurs de nuit" dont les articles ont été créés par un décret du 18 novembre dernier (2).

Ces articles ont été créés en application de l'article 8 et du titre V de la Loi Travail (1). Par ce texte, le législateur rappelle que "le recours au travail de nuit est exceptionnel et qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs" (3).

A ce titre, le médecin du travail est consulté avant toute "décision relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit"(4).  

Dans cette même veine, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier (5), suivi qui est renforcé pour cette catégorie de salariés puisqu'affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (6).
Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue pour les autres salariés (7)

Cet examen permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité. Il est réalisé avant l'embauche contrairement à la visite d'information et de prévention et est renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail.

Et en pratique comment cela va-t-il s'organiser ? C'est le décret mentionné ci-avant (2) qui met en place les modalités pratiques de cette surveillance renforcée.

A quoi va servir ce suivi individuel ?

A priori

Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation (8). Pour se prononcer le médecin devra procéder à une étude du poste de travail du salarié. Il procède, pendant les périodes au cours desquelles sont employés les travailleurs de nuit, à l'étude des conditions de travail et du poste de travail. Il analyse ensuite pour chaque travailleur le contenu du poste et ses contraintes. A partir des éléments ainsi recueillis, il conseille l'employeur sur les meilleures modalités d'organisation du travail de nuit en fonction du type d'activité des travailleurs (9).

L'employeur ne pourra donc pas affecter un salarié à un travail de nuit sans en référer au médecin du travail.

La fiche d'aptitude devra mentionner la date initiale d'étude du poste de travail et à partir de cette date, selon une périodicité fixée par le décret, le travailleur de nuit devra se soustraire à un nouvel examen par le médecin du travail. En effet, cette étude est renouvelée tous les six mois (8).

A postériori

Cette surveillance médicale renforcée permet au médecin du travail d'apprécier les conséquences que pourraient avoir le travail de nuit sur la santé et la sécurité des travailleurs qui oeuvrent dans ces conditions (10).

Si la santé des salariés est la principale source d'inquiétude du législateur, les répercussions potentielles sur leur vie sociale ne sont pas laissées de côté pour autant.

Savez-vous qu'en dehors des visites périodiques, le travailleur peut solliciter un examen médical à sa demande au médecin du travail. Ainsi, s'il le juge nécessaire, ce dernier peut prescrire des examens complémentaires ciblés. Ces examens sont à la charge de l'employeur (8).

En savoir plus sur les changements apportés par la Loi Travail

Loi Travail : tout ce qui impacte les salariés

L'importance de l'information

L'information du salarié

Le Décret impose au médecin du travail d'informer les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur leur santé en tenant compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés (11).

Ce conseil implique même des précautions éventuelles à prendre pour préserver leur santé. 

L'information de l'employeur

Un rapport annuel est rédigé par le médecin du travail (12). Il traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée et est à destination des entreprises employant des travailleurs de nuit (13).

L'information du médecin du travail

Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit (8).


Références :

(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
(3) Article L3122-1 du Code du travail
(4) Article L3122-10 du Code du travail
(5) Article L3122-11 du Code du travail
(6) Article L4624-2 du Code du travail
(7) Article L4624-1 du Code du travail
(8) Article R3122-12 du Code du travail
(9) Article R3122-13 du Code du travail
(10) Article R3122-11 du Code du travail
(11) Article R3122-14 du Code du travail
(12) Article D4624-42 du Code du travail
(13) Article R3122-15 du Code du travail

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Vos Réactions

  • jeremc - Visiteur Le 08-12-2016 à 10:10

    La visite des travailleurs de nuit avait lieu, théoriquement tous les 6 mois avec un médecin jusqu'à présent. Elle devrait avoir lieu selon, le projet de décret, tous les 3 ans et pas nécessairement par un médecin. Pour le reste, c'était déjà le cas jusqu'à présent.
    En quoi cela renforce t-il la surveillance médicale ?? 
  • Maddyhp - Moderateur Le 09-12-2016 à 09:38

    Bonjour,

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