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Brève Travail de nuit : règles & majoration des heures sur votre salaire

Apple condamné pour travail de nuit : 1.000 euros de dédommagement pour le salarié

Par - Modifié le 17-04-2013

Un salarié du groupe américain Apple obtient 1.000 euros de dommages et intérêts pour travail de nuit devant le Conseil de prud'hommes.

Un salarié du géant informatique, syndiqué auprès du syndicat Sud et travaillant au sein de l'Apple store situé quartier de l'Opéra à Paris, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à reconnaître l'irrégularité de son travail de nuit.

Le Conseil de prud'hommes a donné raison au salarié.

Laurent Degousée, délégué Sud, a indiqué que "la société Apple est condamnée à verser 1.000 euros de dommages et intérêts au salarié pour travail de nuit".

Le salarié travaillait régulièrement jusqu'à 22 heures au magasin Apple. Ainsi, lorsqu'il terminait son travail à 22 heures, il effectuait une heure de nuit, car le travail de nuit début à partir de 21 heures. En l'espèce, il n'existe aucun accord spécifique au sein de la société autorisant le travail de nuit.

Apple ne pourra faire appel de la décision, le montant obtenu par le salarié étant inférieur à 4.000 euros. En effet, les litiges dont le montant est trop faible, à savoir inférieur à la somme susmentionnée, ne peuvent pas être contestés par voie d'appel.

Au cours du mois de mars 2013, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a interdit à Apple de faire travailler ses salariés entre 21 heures et 6 heures, et ce, dans ses sept magasins français concernés et sous astreinte provisoire de 50.000 euros par infraction constatée. Selon une source syndicale, le groupe aurait fait appel de la décision. Un représentant du syndicat Sud-Commerce déclarait alors qu'il s'agissait "d'une décision très favorable pour les salaries, dont nous pouvons nous féliciter".

"Info-plus" Le travail de nuit

En France, le travail de jour constitue la norme et le travail de nuit, l'exception. Le travail de nuit est celui accompli entre 22 heures et 6 heures (article L3122-29 du Code du travail).

Des dérogations par accord d'entreprise ou d'établissement ou par accord de branche étendu peuvent être mises en œuvre.

A défaut d'accord, l'inspecteur du travail peut l'autoriser à condition que des caractéristiques particulières au sein de la profession le justifient. Avant que l'inspecteur ne se prononce, l'employeur devra obligatoirement consulter les délégués syndicaux ainsi que le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel.

Par dérogation, le travail de nuit est fixé entre 24 heures et 7 heures pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacles vivants et de discothèque (article L3122-30 du Code du travail).

Source : Le Monde, 16 avril 2013

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