Actualités Travail dissimulé

Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée dès lors qu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié (Cass. Soc. 05.04.2018 : n°16-22599 ; 16-16573) [...] Lire la suite

On entend souvent parler de travail dissimulé. Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l’employeur en accord avec le salarié. On pense alors aux menus travaux de rénovation, par exemple travaux de peinture, de garde d’enfants ou de ménage, le très connu... Cet article Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes. est apparu en premier sur Un(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER. Lire la suite

Un joueur de rugby a signé en mai 2012 une "charte" avec l'association Soyaux Angoulême XV pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 juin 2014. Cette charte prévoyait le paiement d'une indemnité annuelle, une prime à la signature et une clause d'aide à la recherche d'un emploi. Le joueur a quitté le club le 13 septembre 2013. En 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, requalifier la "charte" en contrat à durée indéterminée et à lui allouer diverses indemnités. Par jugement du 21 janvier 2016, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a considéré que le joueur et le Club étaient liés par un contrat de travail. Le Club a été condamné à verser diverses indemnités au titre de cette requalification tandis que le joueur a été contraint de rembourser des loyers au Club. Le joueur a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Bordeaux. Sur l'existence d'un contrat de travail, la Cour constate que la "charte" signée par les parties comportait un certain nombre d'obligations pour le joueur et notamment celles de participer à l'activité sportive et associative du club avec un temps de présence significatif et des horaires imposés dépassant celui attendu d'un joueur amateur En contrepartie de ses prestations, la Cour considère que le joueur percevait une rémunération et non simplement un défraiement. La requalification de la Charte en contrat de travail à durée indéterminée est donc confirmée. Sur la rupture du contrat, la Cour considère qu'elle doit s'analyser en une démission, le joueur ayant fait part de son souhait de quitter le Club pour celui de Dijon. Toutefois, le Club est condamné à payer au joueur : - une indemnité au joueur pour travail dissimulé (le Club n'ayant pas déclaré les salaires versés au joueur); - une indemnité au titre de l'absence de visite médicale au moment de l'embauche ; - un rappel de salaire d'un mois non payé : - une indemnité en raison du défaut de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie. CA Bordeaux, 12-10-2017, n° 16/01434 Lire la suite

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour sous-traiter une partie de l'exécution d'un chantier par exemple, en tant que chef d'entreprise vous avez une responsabilité envers les travailleurs. Vous devez vous assurez que dans votre entreprise, comme dans celle de vos partenaires commerciaux, toutes les règles relatives à l'embauche et à la déclaration des travailleurs sont bien respectées. A défaut, vous risquez des sanctions pour avoir recours indirectement au travail dissimulé. Comment vous assurez de ne pas être sanctionné pour travail au noir à cause de vos sous-traitants ? Voici les 3 informations à retenir ! Lire la suite

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la Loi Macron oblige les salariés travaillant sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) à détenir une carte d'identification professionnelle. Un décret du 22 février 2016 détermine les modalités d'application de ce dispositif et précise les conditions de délivrance de la carte. La carte BTP fait l'objet d'une phase pilote depuis le 5 décembre 2016. Un arrêté précisant les modalités de fonctionnement du système de traitement automatisé des données de la carte d'identification est encore attendu, avant qu'elle ne soit généralisée à tous les salariés du BTP d'ici la fin du premier trimestre 2017. Voici 3 informations indispensables sur la carte BTP. Lire la suite

En cas de rupture du contrat de travail, la loi alloue au salarié qui a effectué des heures supplémentaires sans contrepartie, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire à titre de réparation du préjudice subi. Lire la suite

Pire que pour les casiers judiciaires et certains délits, même si le travail dissimulé est un délit, il est fait à cette infraction un sort publicitaire hors pair, car tout à chacun pourra lire le jugement ou l'arrêt, sur le site du ministère pendant 2 ans. Attention, cela devra être décidé par le magistrat. Lire la suite

L’article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a prévu une peine complémentaire pour les entreprises qui auraient recours au travail dissimulé : Lire la suite

A quoi s'exposent les employeurs qui recourent au travail illégal ? Un décret d'octobre 2015 prévoit les modalités de la nouvelle peine complémentaire: la diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes ayant recouru au travail illégal. Lire la suite

Dans un arrêt récent du 16 juin 2015, la cour de cassation précisait que l'infraction de travail dissimulé n'est pas de fait constituée lorsqu'une convention de forfait est annulée : le caractère intentionnel doit être rapporté. Lire la suite

Plusieurs statuts sont possibles pour exercer l'activité de conducteur de taxi mais ils peuvent parfois être remis en cause devant la Justice. Lire la suite

A quoi peut donc prétendre le salarié victime de travail dissimulé ? la jurisprudence évolue de manière favorable pour le salarié. Lire la suite

Le seul fait de ne pas payer des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer le travail dissimulé sauf si l'employeur a sciemment fait travailler son salarié au delà de la durée légale (Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, n° 11-28.691) les faits se déroulaient dans un cabinet d'expertise comptable Lire la suite

La Cour de cassation admet désormais que l'indemnité versée à l'occasion de la mise à la retraite d'un salarié peut se cumuler avec l'indemnité versée pour travail non-déclaré. Lire la suite

Le 28 novembre 2012, le Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pu présenter en Conseil des Ministres une communication relative à la lutte contre le travail illégal. Lire la suite

Par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, Jérôme Cahuzac, ministre du budget, demande aux particuliers employeurs de payer, dès 2013, les cotisations sociales de leurs employés sur le salaire réel et non sur le forfait. Lire la suite

L’ancien patron de l’UIMM (Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie), Denis Gautier-Sauvagnac, contraint à la démission en 2007, est suspecté d’avoir sorti environ 16,5 millions d’euros en espèce des caisses de l’UIMM... Lire la suite

Selon une enquête de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), plus de 7 % des entreprises ont eu recours au travail illégal en 2011, soit 2,4 % des salariés, ce qui a donné lieu à 220 millions d’euros de redressement. Lire la suite

Selon le dernier bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude publiée par le ministère de l’économie, plus de 4 milliards d’euros de fraude ont été détectés en 2011, un niveau record et une hausse de 16 % par rapport à 2010. Lire la suite