ARTICLE AVOCAT Travail dissimulé

Travail dissimulé : comment démontrer l'élément intentionnel?


Par Emilie VOIRON, Avocat - Modifié le 30-07-2013 - Blog : Blog Maître Emilie VOIRON

La société d'expertise comptable, dans son pourvoi en cassation, a fait valoir « la seule circonstance que l'employeur n'ait pas payé des heures supplémentaires qu'il contestait et qui n'avaient pas été réclamées par le salarié pendant la relation de travail, est insuffisante pour justifier de son intention frauduleuse ».

 

Mais la haute juridiction a considéré qu'en l'espèce "l'employeur avait fait sciemment travailler le salarié au-delà de la durée légale du travail sans le rémunérer de l'intégralité de ses heures, a par là même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ".



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