Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Gérer contrôles et contentieux » Travail dissimulé : les risques et les sanctions » Actualités

Article avocat Travail dissimulé : les risques et les sanctions

Travail dissimule : rappel à l’ordre de la chambre sociale

Par , Avocat - Modifié le 11-05-2017

L’erreur de l’employeur dans le taux de majoration des heures supplémentaires n’est pas constitutive de l’infraction de travail dissimulé.

Le défaut de paiement des heures supplémentaires fait souvent l’objet de contentieux, les salariés se fondant alors sur l’infraction de travail dissimulé pour solliciter une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, prévue par le Code du travail.

Le travail dissimulé, qu’il soit par dissimulation d’activité comme par dissimulation d’emploi salarié, est une infraction pénalement et civilement sanctionnée. Notamment, elle nécessite que soit prouvée une intention d’accomplir cet acte.

Dans un arrêt du 1er février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’infraction en cas d’erreur dans la majoration des heures supplémentaires.

La Cour d’appel avait fait droit à la demande d’indemnité du salarié, et fondait l’intention coupable de l’employeur sur son erreur dans le taux de majoration appliqué, alors que ces heures figuraient sur les bulletins de présence du salarié.

Telle n’est pas la position de la Cour de cassation. Selon elle, puisque les bulletins de salaire mentionnaient les heures supplémentaires accomplies, la seule erreur dans le taux de majoration de ces heures ne peut caractériser l’intention de dissimulation de l’employeur.

Par cet arrêt, la Haute Cour rappelle l’importance de l’élément intentionnel dans la qualification de l’infraction de travail dissimulé. L’erreur de l’employeur ne peut donc être à elle seule la preuve de cette intention coupable : elle ne présente donc pas de caractère automatique.

Le salarié, qui assortit fréquemment les demandes de rappel de salaire d’une indemnité de travail dissimulé devra donc démontrer cette intention.

 

Par Aude LHOMME-GUINARD

Avocat au Barreau de Paris

 

 

Source : Cass. Soc. 1er février 2017, n°15-23.039

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Aude Lhomme-guinard

Maître Aude Lhomme-guinard

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.