Une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités des différents membres du comité de direction est nécessaire afin de rechercher si les fonctions respectivement exercées par ces membres ne sont pas de valeur égale, pour un salaire égal.

S’est posée la question de l’égalité de traitement entre une directrice des ressources humaines, salariée femme, avec les membres du comité de direction dans l’arrêt du 22 octobre 2014 commenté (Cass. Soc. 22.10.2014 : n°13-18362).

La DRH posait la question devant la juridiction prud’homale de savoir si en exerçant un travail de valeur égale à celui de ses collègues hommes, membres comme elle du comité de direction, elle pouvait bénéficier d’un salaire identique à ceux-ci.

Elle prétendait percevoir ce salaire.

La Cour d’Appel l’a déboutée de sa demande de rappel de salaire.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt, au visa des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du travail.

L’article L3221-2 du Code du travail dispose que : " Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ".

L’article L3221-4 du Code du travail prévoit quant à lui que : " Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ".

Pour la Cour de cassation les  juges du fond auraient dû procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de la salariée avec celle des membres du comité de direction et rechercher si les fonctions respectivement exercées par ces membres n'étaient pas de valeur égale.

Rendue sur le fondement des dispositions du Code du travail relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, cette solution s'applique à tous les salariés, au nom du principe " à travail égal, salaire égal ".

C’est ainsi que l’on comprend aisément que la décision aurait été la même si tous les autres membres du comité de direction avaient été des femmes.

Peu importe le sexe des membres du comité de direction et du requérant.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

Source : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 octobre 2014, n° 13-18362