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Article avocat Inégalité de salaire homme-femme au travail : que faire ?

Les avantages catégoriels prévus par une convention ou un accord collectif sont présumés justifiés

Par , Avocat - Modifié le 30-01-2015

Revirement de jurisprudence !

Les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumés justifiés dès lors qu’elles sont prévues par une convention ou un accord collectif (mais - attention ! - non lorsqu’elles sont prévues par un engagement unilatéral de l’employeur).

C’est à celui qui le conteste (salarié, organisation syndicale) de prouver que les différences de traitement sont étrangères à tout critère professionnel.

Auparavant, la Cour de Cassation estimait que pour des salariés placés dans une situation identique au regard d’un avantage quelle que soit leur catégorie (par exemple des jours supplémentaires de congés payés), ledit avantage ne pouvait être attribué à telle catégorie et pas à telle autre, sur le seul fondement de l’appartenance à telle ou telle catégorie professionnelle. L’attribution de cet avantage devait reposer sur des raisons objectives et pertinentes.

Par Me Danis de Almeida

Cass. Soc. 27 janvier 2015 n°13-22179, 13-25437; n°13-14773, n°13-17622

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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