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Droit du travail : Sur les modalités de mise en œuvre du contrat de génération

Par , Avocat - Modifié le 05-06-2013

Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la Direction générale du Travail (DGT) n° 2013-07 du 15 mai 2013 NOR : ETSD1312241C détaille les modalités de mise en œuvre du contrat de génération.

Elle va apporter des précisions indispensables concernant notamment:

- l'entrée en vigueur du dispositif,
- les modalités de décompte des effectifs,
- la notion de groupe,
- les tranches d’âge à retenir,
- les conditions d'attribution de l'aide,
- le niveau de négociation obligatoire,
- les contenus du diagnostic intergénérationnel et des accords ou plan d’action,
- les contrôles de complétude et de conformité.

Par ailleurs, ce texte (comprenant 83 pages) comporte des tableaux récapitulatifs, des schémas ainsi que des exemples pratiques.

La circulaire devrait être mise en ligne sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

Nous en reparlerons donc très prochainement.

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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