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Article avocat Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Temps Partiel : Paiement des heures réalisées au delà du contrat de travail

Il n’est pas rare que le salarié engagé à temps partiel effectue en réalité  bien plus d’heures que le prévoit son contrat de travail, ces heures sont dénommées heures complémentaires dans la limite de 10%.

Ainsi à titre d’exemple : pour un contrat prévoyant 15 h par semaine , si le salarié a effectué 16H30, il a effectué 1H30 complémentaires.

Par contre si le salarié a effectué 17H30, il a réalisé des heures complémentaires et des heures supplémentaires.

Comment ses heures doivent-elles être payées ?

Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal majoré de 10%.

La Cour de Cassation rappelle qu’au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, les heures supplémentaires doivent supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L. 3123-19 du code du travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin)

Il arrive cependant qu’un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise autorise que les heures complémentaires soient portées à 1/3 de la durée contractuelle.

C’est le cas de la convention collective SYNTEC ( article IX de l’accord  du 22 juin 1999)

Dans ce cas, les heures complémentaires peuvent être plus importantes.

Ainsi, pour un contrat prévoyant 15 h par semaine , si le salarié a effectué 20 h, il a réalisé 5 heures complémentaires.

Attention cependant, cela ne modifie en rien les règles de calcul du paiement des heures.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que même en présence d’un accord ou une convention collective autorisant un dépassement d’un tiers du temps de travail, les heures effectuées au delà de 10% du temps de travail sont majorées de 25 %.  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.954, Publié au bulletin).

La seule exception est édictée par l’article L3123-19 du code du travail : Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Il faut donc retenir :

- les heures complémentaires inférieures au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées de 10 %

 - les heures complémentaires autorisées par un accord collectif et effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées d’au moins 25 %  sauf si l’accord spécifie une majoration inférieure.

De plus, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

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Vos Réactions

  • Barack ouda - Membre Le 29-07-2014 à 06:30

    Bonjour,
    Je suis désolé mais je pense que cette avocate confond heures complémentaires qui concernent uniquement les contrats à  temps partiel et les heures supplémentaires qui ne concernent uniquement QUE les contrats à  temps plein .
    Cordialement
  • Sandarc - Visiteur Le 29-07-2014 à 13:20

    Bonjour Barack,

    Désolé de vous décevoir mais cette avocate a bien raison.

    Je part d'un contrat de base 35h. Toutes heures effectuées entre la 36ème et la 39ème sont définies comme heures complémentaires et toutes heures effectuées au delà de la 40ème heures sont définies comme heures supplémentaires.

    Donc dans le cas où vous vous posez la question, on paye d'abord des heures complémentaires et ensuite des heures supplémentaires quelque soit votre contrat et votre statut dans l'entreprise, cdd, CDI, Temps partiel, Temps complet. 

    Bien à Vous  

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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