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Article avocat Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Salariés à temps partiel : toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont majorées de 25%

Par , Avocat - Modifié le 27-08-2014

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-15.954, la Cour de cassation a jugé que toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L3123-19 du code du travail.

Dans le cadre du travail à temps partiel, les heures complémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail, quels que soient le contexte ou la source dans lesquels elles sont accomplies.

Concernant leur rémunération elles n’ouvrent pas droit aux majorations pour heures supplémentaires mais elles supportent la majoration prévue par l’article L3123-19 du code du travail qui dispose que « chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à majoration de salaire de 25 % ». Par ailleurs, la Cour a eu l’occasion de préciser qu’aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement de ces heures complémentaires par l’octroi d’un repos (Cass. Soc. 17 févr. 2010, n° 08-42.828).

En l’espèce, le nombre d’heures effectué par le salarié au-delà de sa durée contractuelle de travail excédait le tiers de cette durée. Face à l’absence de précisions des textes concernant la majoration des heures effectuées au-delà de la limite du tiers de la durée prévue par le contrat, l’enjeu du litige était de savoir si ces heures excédentaires bénéficiaient de la majoration de 25 %.

Pour l’employeur, la position était de soutenir que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne pouvait prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires, mais pouvait seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures aux taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.

Pour la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article L3123-19 du code du travail, cette analyse ne tient pas : toutes les heures de travail qui ont été effectuées par la salariée au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la limite portée au tiers de la durée prévue au contrat de travail par un accord de branche, doivent supporter la majoration de 25 %.

En outre, le salarié sera fondé à obtenir, en sus, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement et il reviendra à la juridiction de renvoi d’évaluer le préjudice sous la forme de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de ce dépassement litigieux.

Par Maître Grégoire HERVET

contact@avocat-hervet.fr

www.avocat-hervet.fr

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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