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Article avocat Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Attention à l’excès d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel

Par , Avocat - Modifié le 26-04-2016

Les heures complémentaires effectuées ne doivent pas conduire un salarié à temps partiel à atteindre la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures par semaine (1).

 

Définition du travail à temps partiel

Selon les dispositions de l’article L 3123-1 du Code du travail, doit être considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à :

-          La durée légale de travail de 35 heures (ou la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou aux durées applicables l’établissement) ;

-          La durée mensuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail (151,67 heures) ou conventionnelles ou applicables dans l’établissement ;

-          La durée de travail annuelle résultant de la durée légale de travail, soit 1067 heures ou conventionnelles ou applicable dans l’établissement.

 

Les mentions obligatoires écrites du contrat de travail à temps partiel

Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes (2) :

-          La qualification du salarié,

-          Les éléments de sa rémunération,

-          La durée du travail hebdomadaire, ou le cas échéant, mensuelle de base prévue : un contrat de travail à temps partiel ne pouvant en aucun cas prévoir une durée de travail variable (3) ;

-          Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat ;

-          La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

Ce contrat doit également :

-          Définir par avance les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (la modification doit impérativement notifiée au moins 7 jours à l’avance au salarié) ;

-          Déterminer à l’avance les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par écrit au salarié.

 

Les heures complémentaires

On parle d’heures complémentaires lorsque le salarié à temps partiel travaille au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat de travail.

Pour les salariés à temps plein, on parle d’heures supplémentaires.

Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires sont fixées par le contrat de travail, sous réserve de respecter certains plafonds

Les salariés à temps partiel peuvent accomplir des heures complémentaires dans la limite :

  • de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat de travail ;
  • ou, lorsqu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement l’autorise, du 1/3 de cette durée.

Mais dans tous les cas, les heures complémentaires effectuées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale de travail (c’est-à-dire 35 heures), ou conventionnelle si elle est inférieure.

A défaut le contrat de travail pourra être requalifié à temps plein.

Cette requalification s’appliquera depuis le moment où l’horaire à temps plein a été atteint (même si cela a duré très peu de temps) et pour toute la suite du contrat.

Peu importe pour la Cour de cassation, qu’un salarié ait signé des avenants à durée déterminée prévoyant l’augmentation de son temps de travail, cela ne permet pas de contourner la règle.

C’est ce principe que rappelle la Haute Juridiction dans l’arrêt du 31 mars 2016 (1).

  

Par Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Références :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2016 : n°14-17323

(2) articles L3123-14 du code du travail

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 décembre 2002 : n°00-40255

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