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Actualité Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Les heures complémentaires dans la Convention collective des télécommunications

Par , Juriste - Modifié le 07-12-2018

Les heures complémentaires dans la Convention collective des télécommunications Pixabay

Vous relevez de la Convention collective des télécommunications (IDCC 2148 ou brochure 3303) et souhaitez en savoir plus sur la mise en place des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. L'employeur a le droit d'y recourir, non sans conditions toutefois. Un rappel préalable du Code du travail est nécessaire pour en apprécier la portée…


Selon la loi

Les heures complémentaires sont les heures de travail que le salarié à temps partiel effectue en plus de celles prévues par son contrat de travail.

La convention collective des télécommunications retranscrit un certain nombre de dispositions déjà fixées par la loi.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie au niveau de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires (1).  

Le salarié a l'obligation de les accomplir si le contrat de travail mentionne cette possibilité.

Tout refus est constitutif d'une faute.

L'employeur doit néanmoins respecter un délai de prévenance de 3 jours, sans quoi le salarié peut refuser de les réaliser sans que cela ne soit considéré comme comportement fautif.

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans être inférieur à 10%. À défaut de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à :

  • 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat (2) ;
  • 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3) (3).

Il est à noter qu'un employeur ne peut recourir de manière régulière aux heures complémentaires.

Lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Il ajoute alors à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. Le salarié dispose d'un préavis de 7 jours pour s'y opposer(4).

Le salarié peut invoquer un certain nombre de motifs lui permettant de refuser l'instauration d'heures complémentaires, lorsque ce changement n'est pas compatible avec (5) :

  • des obligations familiales impérieuses ;
  • le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
  • une période d'activité fixée chez un autre employeur ;
  • une activité professionnelle non salariée.

Il en va de même en cas de changement des horaires au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document transmis au salarié.

Selon la Convention collective des télécommunications

La Convention collective des télécommunications fixe le taux maximal d'heures complémentaires que le salarié à temps partiel peut accomplir pour le compte de son employeur (6).

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire effective du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ce nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 10 % de la durée contractuellement prévue.

Toutefois, à l'initiative de l'employeur et en accord avec le salarié le nombre d'heures complémentaires peut être porté au tiers de la durée contractuellement prévue.

Chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne alors lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. La modification de l'horaire doit être constatée par écrit.

Le code du travail prévoit que la convention collective peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel (7).

Il précise toutefois qu'elles ne peuvent dépasser 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (8).

La convention porte le taux d'heures complémentaires maximales au maximum autorisé au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail contractuelle.

Ce taux d'heures maximal doit néanmoins se faire d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

(1) Article L3123-9 du Code du travail
(2) Article L3121-21 du Code du travail

(3) Article L3123-3 et L3123-22 du Code du travail
(4) Article L3123-13 du Code du travail
(5) Article L3123-12 du Code du travail
(6) Article 4.2.5 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
(7) Article L3123-20 du Code du travail
(8) Article L3123-21 du Code du travail


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