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Actualité Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Temps partiel : une amélioration de la situation des salariés

Par - Modifié le 29-01-2016

Temps partiel : une amélioration de la situation des salariés Juritravail

En 2014, 4.377 salariés étaient occupés à temps partiel, ce qui représente 19,2% de l'ensemble des salariés français. Ainsi, la réforme qu'a connu le temps partiel n'a pas pour autant incité les salariés à aller vers le temps partiel. Mais, qu'est-ce qui a été modifié par la réforme ? Apporte-t-elle une amélioration des conditions de travail de ces salariés ?

Parmi les actifs, on comptait en 2014 près de 19,2 % de salariés à temps partiel, contre 19,0% en 2013 (1), une faible amélioration quand les conditions de travail de cette catégorie de salariés se sont améliorées.

De plus, le temps partiel est souvent associé à des formes d'emploi précaires (comme les CDD ou les contrats d'intérim), et il est la plupart du temps subi, c'est-à-dire que la majorité des salariés à temps partiel souhaiterait un emploi à plein temps.

Il est également constaté que les TPE concentrent plus de 20% de l'ensemble des salariés à temps partiel, puisqu'ils étaient 28,5 % des salariés de TPE à être employés à temps partiel au 31 janvier 2013 (2).

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi (3) est donc venu poser les bases d'un régime plus favorable pour ces salariés. Elle a ainsi apporté 3 principales modifications à la réglementation du temps partiel.

  • une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires,
  • une meilleure rémunération des premières heures complémentaires effectuées,
  • la possibilité de réaliser pour le salarié, dans le cadre défini par un avenant au contrat de travail, des compléments d'heures au-delà de sa durée initiale de travail.

Que faut-il entendre par travail à temps partiel ?

Par opposition au travail à temps complet, le travail à temps partiel (4) est celui dont la durée est inférieure à la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois). Mais le travail à temps partiel est aussi celui du salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise (ex : 37h30 par semaine), ou bien à la durée du travail applicable dans l'établissement (ex : 39 heures).

Les conditions du temps partiel

Travailler à temps partiel

Travailler à temps partiel signifie aussi que le salarié bénéficie de "droits partiels" comparé à un salarié à temps complet. En effet, ce temps de travail réduit à des incidences sur :

  • la rémunération :
    En effet, elle est établie au prorata de la durée de travail. Cela étant, le salarié ne doit pas subir de discrimination par rapport à un salarié qui, à poste égal et ancienneté égale, travaillerait à temps plein.
  • le cumul d'emploi :
    Le travail à temps partiel n'empêche pas le salarié de travailler dans une autre entreprise et de cumuler un ou plusieurs emplois. Il existe toutefois deux contraintes : la première réside dans l'obligation de ne pas dépasser la durée maximale du travail (5), et la seconde tient dans la faculté de trouver un second emploi dont les horaires sont compatibles avec le premier.
  • la période d'essai :
    La période d'essai est identique à celle d'un salarié à temps plein : elle n'est ni allongée, ni réduite.
  • les droits à congés payés :
    Le travailleur bénéficie du même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps plein. En revanche, le décompte des congés payés est spécifique pour un salarié à temps partiel, puisqu'elle tient compte de son temps de présence dans l'entreprise.

Quelles sont les incidences de la réforme ?

La loi a réformé le droit applicable en la matière sur plusieurs points, en particulier la durée hebdomadaire minimale de travail et la rémunération des heures de travail effectuées au-delà de celles prévues au contrat de travail.

24 heures hébdomadairesdurée minimale du travail à temps partiel

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif (6).

Toutefois, une durée de travail inférieure à celle-ci pourrait être fixée, à la demande du salarié, soit :

  • pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ;
  • pour lui permettre de cumuler plusieurs activités "afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée" de 24 heures.

Cette demande du salarié de déroger à la durée minimale légale est obligatoirement écrite et motivée.

Aussi, la loi a prévue une amélioration de la rémunération des premières heures complémentaires de travail, c'est-à-dire avec un taux horaire supérieur.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite légale (1/10ème) donne lieu à une majoration de salaire de 10% (7).

La réforme a donc eu un impact sur la rémunération des salariés à temps partiel, d'abord par la durée légale minimum qui leur garantie au minimum un salaire de 1005 euros par mois (ce qui correspond à un salaire au SMIC 2016 pour 24 heures de travail hebdomadaires)

Il en est de même avec l'instauration par la loi de la majoration des heures complémentaires. Ainsi dès la première heure complémentaire, vous avez droit à la majoration des heures effectuées quand vous n'étiez précédemment rémunéré normalement pour ces heures. Cela constitue également une amélioration de la rémunération pour les salariés qui ont l'habitude de dépasser leurs horaires de travail.

Ces réformes, sont applicables pour tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2014. Si c'est votre cas et que vous ne bénéficiez pas des dispositions qui viennent d'être évoquées, n'hésitez pas à en discuter avec votre employeur afin qu'il vous fasse bénéficier de ce droit.

S'il refuse de vous appliquer ces dispositions malgré votre rappel de la législation, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui sera à même de vous guider et de vous conseiller dans les démarches à effectuer pour saisir le juge ainsi que sur vos opportunités d'obtenir gain de cause.

Références :

(1) Etude Dares, 14 janvier 2016
(2) L'emploi dans les très petites entreprises en 2013, Etude DARES
(3) LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(4) Article L3123-1 du Code du travail
(5) Article L8261-1 du Code du travail
(6) Article L3123-14-1 du Code du travail
(7) Article L3123-17 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Megan - Visiteur Le 22-04-2013 à 09:09

    Je trouve ce projet légitime et normal, mais le problème majeur du temps partiel est que les Entreprises font des horaires modulable ce qui fait que ces contrats non seulement, n'assure pas un niveau de vie pour vivre mais survivre et de plus ne nous permettent pas de cumuler un autre emploi car ils font des horaires qui changent régulièrement, lorsqu'il y a des heures supplémentaires, ils les font récupérer aux jours et heures de leurs convenances, ce qui fait que notre situation professionnelle et notre niveau de vie ne risque pas de s'améliorer. Ce qu'il faudrait c'est une loi qui leur imposes non seulement de régler les heures supplémentaires, mais que les horaires soient fixes et non modulable, car lorsque l'on cumul au moins 2 poste ça nous offre une chance sur 2 d'accéder à un plein temps.
  • RoseLG - Membre Le 22-04-2013 à 22:30

    C'est très bien de vouloir mettre un nombre d'heure minimale dans le contrat. Je pense que ce sera très utile et que c'est même indispensable dans les grandes entreprises où l'on cumule plusieurs emploi à temps partiel, je pense surtout à la grande distribution. Mais pour les TPE, si l'on a besoin de quelqu'un uniquement quelques heures par semaines ou par mois, l'employeur ne prendra plus. J'ai été multi-employeurs pendant de longues années, je travallais de 2 heures par mois à 16 heures par semaine pour des TPE, mais en qualité de comptable, je n'avais dans aucune 24 heures de travail hebdomadaire. Comment feront ces TPE ? J'espère que ce ne sera pas imposé au TPE elles sont une source d'emploi important, même si ce sont souvent des temps partiel et un salarié motivé peut s'organiser pour travailler dans plusieurs TPE simultanément. Ce n'est pas toujours facile à gérer, j'avais des semaines à près de 50 heures semaines au moment des bilans et d'autre où je n'avais que les 16 heures de mon employeurs principal, mais c'était aussi une grande richesse de travail et la possibilité quand l'un devenait trop lourd de me dire je vais demain souffler chez l'autre. Cette possibilité doit pouvoir continuer mais être plus contrôlé pour les employeurs le multiples contrats à temps partiel.
  • kabira - Membre Le 25-04-2013 à 22:04

    Je trouve ce projet légitime et normale car le temps partiel dans certaine profession comme Aide a domicile ou Auxiliaire de vie sont souvent précaire et en fonction de la demande, avec des hotraires précis souvent le matin de bonne heure ou le soir donc difficil de faire plus d'heures, en cours de journée
    autre que les heurs de repas il n'y a pas d'heure autre que du ménage?.
    De plus il faut savoir que en cas de maladie pour être pris en charge par la CPAM il faut avoir effectuer 200 heures dans le dernier trimestre précédent la maladie idem pour une pension d'invalidité, même si vous avez le nombre d'heure annuel, donc comme on est tributaire des heures alloués par votre employeur, vous pouvez effectué un nombre d'heures dans l'année mais pas dans le trimestre, ce qui est injuste et bien des personnes en maladie se retrouve sans ressource, malgré la Loi EVIN, qui même si elle garantie une prise en charge par l'obligation d'une prévoyance,il n'est pas le cas en invalidité, la
    prevoyance ne prend pas en charge si vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale en invalidité, les indemnités journalières ont bien fait l'objet d'une prise en charge de la prevoyance même si vous n'etes pas indemnisées par la secu mais que vous avez plus d'un an de présence, mais par contre rien n'a été prévu en invalidité donc si pas de prise en charge de la cpam invalidité, pas de prise en charge par la Prevoyance . C'est mon cas.
    smiley-yell.gif 
  • Jonas - Visiteur Le 29-01-2014 à 16:57

    Cette loi précarisera encore plus les étudiants de 26 ans et plus qui ne pourront plus pour beaucoup d'entre eux travailler à côté de leurs études.
  • alwyn - Visiteur Le 27-08-2018 à 08:21

    En ce qui me concerne cette loi a été catastrophique, le système des heures complémentaires annualisées m'a transformé en employé corvéable à merci. Je ne sais pas jamais combien je gagne, quand je travaille, quel jour. On me donne mon planning deux semaines à l'avance , on m'impose des heures comp trois jours avant. Dans mon métier on travaille du lundi au dimanche avec des horaires de nuit variables. On traite les temps partiel comme des pions. Donc non seulement je suis à temps partiel mais en plus je ne peux rien prévoir, rien organiser , pas m'occuper de mes enfants , pas faire une activité complémentaire, je suis totalement précarisé et je le répète : corvéable à merci. Prendre un RDV chez un medecin: impossible, prévoir d'aller à un mariage : impossible , gérer les sorties d'école : impossible. Quand on sait que la majorité des TP sont des femmes précaires avec enfants à charge  ,il est clair que cette loi soit disant plus juste est une fumisterie. IL faut des plannings prévu à l'avance avec des horaires stables  et rendre les heures complémentaires optionnelles avec droit de les refuser, sinon c'est de l'abattage pur et simple.

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